Question de M. GOULET Daniel (Orne - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Daniel Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la situation des services départementaux de l'équipement, suite à l'annonce pour 1998, d'une suppression de 870 emplois et dans le même temps de la création d'un établissement public : Routes de France ; 1o la suppression de ces 870 emplois porterait à 18 000 postes la diminution d'effectifs engagés depuis 1989 et laisserait à penser à une disparition programmée d'un certain nombre de services, puisque le ministère de l'équipement est le seul à être aussi sévèrement touché. Déjà les effets de ce régime se font sentir sur le terrain : par la fermeture de centres d'exploitations, par la diminution des prestations de travaux servies aux communes et, enfin, par la diminution des moyens mis à disposition du département et par conséquent la baisse du niveau de service sur les routes départementales ; 2o le projet de création de Routes de France serait la manière de trouver les moyens financiers pour l'entretien des routes nationales en captant la manne disponible dans les sociétés autoroutières ; un établissement public serait donc chargé de financer et gérer les deux types d'infrastructure. Les services de l'équipement ne seraient plus qu'un prestataire de services parmi d'autres sans même conserver le rôle de garant de la mise en oeuvre d'une politique routière cohérente. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions sur les orientations annoncées qui, si elles étaient confirmées, remettraient en cause l'existence même, à terme bien sûr, du service public de l'équipement et des transports, essentiel pour l'aménagement du territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies de communication, en matière d'assistance aux communes, et comme réseau technique et scientifique public.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est profondément attaché à l'existence et au développement du service public en général et à celui de l'équipement en particulier. Ses visites sur le terrain lui ont permis de mesurer la valeur des agents de l'équipement et la qualité des services rendus. Persuadé que les meilleurs choix se font en prenant en considération les avis de toutes les parties concernées, il inscrit son action ministérielle dans une démarche permanente d'écoute, de dialogue et de concertation, tant avec les personnels de son ministère et leurs représentants syndicaux qu'avec les élus et les usagers. Il est clair que les services de l'équipement ont subi une très importante diminution de leurs effectifs au cours de ces dernières années ; les directions départementales ont vu leur nombre global de postes budgétaires passer de 84 199 à 80 547, entre 1992 et 1997, soit une baisse de plus de 4 %. Les économies budgétaires résultant de cette diminution ont été en partie redéployées pour la mise en place de matériels plus performants, la formation et l'amélioration des régimes statutaires de certaines catégories d'agents. Des transferts budgétaires ont par ailleurs été effectués en faveur des départements sur leur dotation globale de décentralisation. Le ministre a la volonté, dans la durée, de faire en sorte que les services départementaux de l'équipement aient les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de leurs missions de services publics. Pour 1998, le budget voté dégage les premiers moyens de cette orientation, mais il reste encore marqué par des choix antérieurs. Le programme triennal portait sur une réduction des effectifs à hauteur de 1 000 emplois en 1998 ; il a été infléchi. C'est ainsi que 92 recrutements supplémentaires sur des emplois spécifiques ont été obtenus, et que 120 postes ont pu être créés dans le cadre du plan de résorption de l'emploi précaire. Des mesures immédiates peuvent également être prises en faveur de la promotion des personnels. Ainsi, 1 250 postes ont été ouverts au concours spécial organisé de ce début d'année afin de permettre l'accès des agents du premier niveau de catégorie C au corps supérieur. Cette inflexion est insuffisante ; elle devra être prolongée pour le prochain budget 1999 et le ministre s'emploiera à ce que les décisions gouvernementales le concernant assurent une meilleure équité au traitement de l'évolution de l'emploi public de son ministère. Cette nouvelle orientation se prépare d'ores et déjà, indiquant ainsi que la poursuite de l'évolution des années précédentes n'a rien d'inéluctable. C'est dans cette perspective qu'une conférence nationale sur l'entretien et l'exploitation des infrastructures est organisée, conférence à laquelle les organisations syndicales sont conviées. Il s'agit, notamment, de dégager les perspectives d'évolution des métiers correspondants, de préciser les principes généraux d'organisation du travail à mettre en place pour répondrre aux exigences à la fois du service public, des usagers et des personnels de l'équipement et, ainsi, de fournir les éléments permettant de nourrir les discussions avec les autres départements ministériels, en particulier avec le ministère chargé du budget. En ce qui concerne les questions de financement des infrastructures du réseau routier national, des réflexions sont effectivement en cours. Cette démarche répond à deux orientations concomitantes : d'une part, la recherche de la transparence et de la rationalisation des choix d'investissements pour améliorer l'efficacité des investissements de l'Etat dans ce domaine, et, d'autre part, la nécessité d'une évolution des procédures d'attribution de nouvelles concessions pour répondre, notamment, aux orientations recherchées par l'Union européenne en matière de dévolution de marché et de concessions. Une étude approfondie des évolutions envisageables a été demandée par le ministre de l'équipement, des transports et du logement, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et avec le secrétaire d'Etat au budget. Outre les objectifs poursuivis d'amélioration des choix d'investissement et d'un renforcement substantiel des moyens d'entretien, d'exploitation et de sécurité routière, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a très clairement rappelé que toute évolution des mécanismes de financement doit respecter le principe essentiel du maintien des structures déconcentrées du ministère ainsi que des statuts des personnels de l'équipement. Par ailleurs, la réflexion est complexe et aucune orientation structurelle ne peut être aujourd'hui avancée.
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