Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent les bailleurs sociaux à obtenir des prêts locatifs aidés pour le financement des structures d'accueil pour personnes handicapées. Ces seules modalités de financement permettent ensuite aux personnes handicapées d'obtenir l'aide personnalisée au logement. Une telle situation pénalise les personnes handicapées souhaitant bénéficier d'un logement décent et adapté ainsi que les bailleurs sociaux dans leurs démarches de moderniser leur parc locatif et valoriser l'insertion sociale de personnes souffrant d'un handicap physique. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ce problème particulier, sachant que l'une des solutions potentielles serait de réserver un quota des prêts locatifs aidés au financement des structures d'accueil précitées afin d'aider véritablement les personnes handicapées à s'insérer dans la société en leur offrant de meilleures conditions de vie quotidienne.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur les difficultés rencontrées par les organismes d'HLM pour obtenir l'octroi de prêts locatifs aidés (PLA) pour le financement de structures d'accueil pour personnes handicapées. Il préconise, aux fins de procurer aux personnes handicapées un logement décent, ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement (APL), de réserver un quota des PLA à ces structures. Le ministère du logement a développé depuis plusieurs années une politique active pour favoriser le maintien dans leur logement ou l'accès à un logement classique des personnes handicapées, accompagnant en cela les progrès de la médecine, des méthodes thérapeutiques et de l'appareillage. Tous les logements sont en effet conçus selon le principe, adopté en 1975 et renforcé par la loi du 13 juillet 1991, de l'accessibilité et de l'adaptabilité de tous les logements aux besoins des personnes handicapées. Par ailleurs, la programmation locale, qui est de la responsabilité de chaque préfet, s'efforce de prendre en compte les besoins locaux, notamment en ce qui concerne les personnes handicapées. Enfin, la circulaire de programmation pour 1998 prévoit que les opérations spécifiques comme notamment les hébergements pour personnes handicapées peuvent bénéficier du prêt hébergement de la caisse des dépôts et consignations ouvrant droit à l'allocation logement au bénéfice des résidents.
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