Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 04/12/1997
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les compétences de La Poste en matière de produits d'assurance. Il lui rappelle que son financement d'activité commerciale est un financement de service public et qu'en outre, La Poste bénéficie d'une exonération de taxe professionnelle. Il lui indique également que les agents généraux d'assurance représentent 17 000 petites et moyennes entreprises et 35 000 emplois liés au sein des agences générales d'assurance, et que cette concurrence déloyale de La Poste handicaperait considérablement ce secteur d'activité. Dès lors, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à un éventuel projet autorisant La Poste à vendre de l'assurance dommage.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/12/1997
Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la comptabilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommage, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.
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