Coordination des actions de recouvrement forcé des organismes recouvrant des prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants

Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 147 sixième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " coordonner les actions de recouvrement forcé des organismes recouvrant des prélèvements sociaux sur les employeurs et travailleurs indépendants. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition de la Cour que soient coordonnées ces actions.

Publiée dans le JO Sénat du 04/12/1997 - page 3354

La question est caduque