Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 04/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'offre publique d'achat émise par l'assureur italien Generali et l'assureur allemand Allianz sur les assurances générales de France, au nom de la compétitivité et de la rentabilité, sans aucun souci, ni de l'intérêt national, ni de l'emploi. Elle lui rappelle que les assurances générales de France sont le premier actionnaire de la compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur dont le rôle, malgré une banalisation ces dernières années, est de garantir des contrats stratégiques pour notre pays. Qu'elle soit hostile ou amicale, cette offre publique d'achat lancée par un investisseur européen fait peser une menace de disparition d'une société d'assurance à base nationale, exposant dangereusement les entreprises françaises à des restructurations, et l'emploi à de nouvelles diminutions. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour refuser les offres publiques d'achat sur les assurances générales de France, engager les assurances générales de France sur une politique nouvelle redéfinissant ses missions et activités et favorisant les investissements, et développer une politique nouvelle en faveur de l'emploi.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler que le mouvement de concentration dans le secteur des assurances relève du marché et de décisions prises par les entreprises seules. Cependant, l'Etat a des pouvoirs spécifiques dans le secteur de l'assurance afin de protéger les intérêts des assurés et des entreprises elles-mêmes. En particulier, la loi et la réglementation soumettent tout changement de contrôle d'une entreprise d'assurance à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie. Celui-ci exerce cette compétence par des décisions individuelles prises, sur la base de l'examen approfondi des informations fournies par les entreprises concernées, au regard des règles prudentielles du code des assurances. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de trois mois pour se prononcer, à compter de la date à laquelle le dossier complet, tel que prévu par les textes, a été déposé auprés des services compétents.
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