Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des communes concessionnaires d'un port. Au titre de l'article L. 211-2 du code des ports maritimes, ces communes perçoivent le produit de la taxe sur les passagers minoré des 25 % prélevés par l'Etat. Il s'avère que les services fiscaux veulent assujettir à la TVA le solde du produit de la taxe perçue par les communes. Cela ne manquerait pas d'obérer les finances communales et les possibilités d'investissement. Il lui demande donc de l'informer de la possibilité d'assujettir à la TVA la taxe sur les passagers.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les droits de port recouvrés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le compte d'une commune concessionnaire d'un port, et en particulier la taxe sur les passagers prévue à l'article L. 211-2 du code des ports maritimes, sont passibles de la T.V.A. dès lors qu'ils constituent la contrepartie de l'utilisation de l'ouvrage public et des prestations fournies à l'usager du service public portuaire. Ils rémunèrent, en effet, une prestation de services située dans le champ d'application de la T.V.A. Les prestations de services portuaires figurent ainsi parmi les activités des organismes de droit public que la sixième directive T.V.A. et l'article 256 B du code général des impôts soumettent expressément à la T.V.A.. Toutefois, il ne pourrait être répondu précisément que, si par l'indication du nom de la commune concernée, l'administration était mise en mesure d'examiner l'ensemble des éléments de cette affaire.
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