Question de M. ÉMIN Jean-Paul (Ain - RI) publiée le 04/12/1997
M. Jean-Paul Emin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le taux de TVA de 20,6 % appliqué aux appareillages pour stomisés inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, produits indispensables aux personnes ayant subi des dérivations digestives ou urinaires. Le taux réduit de TVA de 5,5 % s'appliquant à la plupart des appareillages pour handicapés, il demande que cette mesure soit étendue aux stomisés.
- page 3349
Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 22/01/1998
Réponse. - Le Gouvernement a le souci constant d'améliorer les conditions de vie des personnes souffrant d'un handicap. C'est la raison pour laquelle le taux réduit de 5,5 % s'applique à la plupart des appareillages pour handicapés et à certains équipements spéciaux conçus exclusivement pour les handicapés en vue de la compensation d'incapacités graves. Cela étant, le contexte budgétaire actuel ne permet pas d'étendre l'application du taux réduit à d'autres matériels destinés à compenser les handicaps tels que les appareillages pour stomisés.
- page 226
Page mise à jour le