Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 254 douzième alinéa du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de réexaminer le système déclaratif et la redevance que les praticiens versent aux établissements hospitaliers. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité précise que les conditions d'exercice de l'activité libérale sont actuellement fixées par les articles L. 714-30 à L. 714-35 du code de la santé publique et par le décret no 87-945 du 25 novembre 1987 modifié en ce qui concerne la redevance due à l'hôpital par les praticiens hospitaliers. Compte tenu de l'ensemble des observations formulées par la Cour des comptes, elle signale à l'honorable parlementaire qu'un projet de révision des modalités d'exercice de l'activité libérale des praticiens hospitaliers et du versement de la redevance est en cours d'examen. La mise en place de nouvelles mesures concernant la perception des honoraires, le versement et le calcul de la redevance, est notamment à l'étude.
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