Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 255, troisième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " formuler les références (médicales opposables) de manière à les rendre réellement contrôlables et les cibler sur les domaines prioritaires en termes de qualités de soins et d'impact financier ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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La question est caduque
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