Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 255, septième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de " supprimer le mécanisme de l'entente préalable, sauf pour les techniques nouvelles particulièrement risquées pour le patient ou très onéreuses et le remplacer, dans l'attente du codage, par la diffusion de bulletins d'information ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour supprimer le mécanisme de l'entente préalable et le remplacer par la diffusion de bulletins d'information.
- page 3357
Réponse du ministère : Emploi publiée le 28/05/1998
Réponse. - La proposition formulée par la Cour des comptes dans son rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale à propos du mécanisme de l'entente préalable rejoint une préoccupation constante du ministère de l'emploi et de la solidarité. A son initiative, a été engagée une réflexion, en liaison avec les services techniques des trois grands régimes d'assurance maladie, en vue d'un aménagement des procédures d'entente préalable tenant compte des nouveaux outils de suivi et de contrôle des prestations mis à disposition du service du contrôle médical. A ce stade, la réflexion s'oriente vers l'harmonisation des délais de réponse des caisses, la motivation des éventuels refus opposés par les caisses après examen effectif du dossier des assurés, et le recentrage de la procédure d'autorisation préalable sur les seuls actes ou prestations innovants, coûteux ou pris en charge dans des indications médicales sensibles. L'objectif est ainsi de supprimer tout frein inutile à la mise en uvre sans délai des traitements prescrits tout en s'efforçant d'optimiser les moyens dont dispose le contrôle médical, en cohérence avec les missions qui lui sont désormais reconnues. La possibilité d'une substitution de bulletins d'information du contrôle médical, à titre transitoire dans l'attente de la généralisation du codage des actes et des pathologies, au mécanisme actuel de l'entente préalable, pour certaines prestations devant faire l'objet d'un suivi particulier, sera examinée à cette occasion.
- page 1712
Page mise à jour le