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Alsace-Moselle : certificat de réintégration dans la nationalité française et administration

11e législature

Question écrite n° 04818 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3430

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'obligation faite encore aujourd'hui à certains citoyens alsaciens et mosellans de produire un certificat de réintégration dans la nationalité française, à l'occasion de nombreuses démarches administratives. En effet, à l'issue du premier conflit mondial, lorsque l'Alsace et la Moselle sont redevenues françaises, les habitants de ces trois départements sont demeurés citoyens allemands, à moins qu'ils n'aient expressément choisi d'être Français. De nombreux Alsaciens et Mosellans ne s'étant jamais considérés comme Allemands avaient cependant estimé ne pas avoir à demander de retrouver une nationalité française qu'ils n'avaient jamais reniée et toujours gardée au fond de leur c ur. Ils ont de ce fait été soumis pendant des années à des tracasseries administratives sans fin. Aujourd'hui encore, près de quatre-vingts ans après la fin de la guerre, les enfants et petits-enfants des Alsaciens-Mosellans adultes en 1919 sont soumis par la loi à l'obligation de présenter un certificat de réintégration dans la nationalité française de leurs parents ou grands-parents. Ainsi, il y a quelques années, le fils d'un célèbre militaire français, commandant de l'armée de l'air, a-t-il dû prouver, en entrant dans une grande école, que son grand-père avait bien opté pour la nationalité française en 1919. Plus récemment, un petit-fils d'Alsacien, dont les grands-parents avaient quitté l'Alsace en 1871 pour ne pas devenir Allemands, s'est vu refuser l'accès au diplôme de meilleur ouvrier de France au motif que son grand-père n'avait pas expressément déclaré vouloir redevenir Français. Il avait pourtant suffisamment prouvé, par son attitude, son attachement à l'Etat français et à sa nationalité d'origine ! Des instructions ont bien été données aux préfets l'an passé par le précédent ministre de l'intérieur, afin qu'ils appliquent avec beaucoup plus de souplesse l'obligation législative de présentation d'un certificat de réintégration dans la nationalité française. Cependant, au-delà des tracas administratifs qu'elle peut occasionner, une telle obligation peut apparaître comme vexatoire pour ceux de nos citoyens qui y sont soumis. A l'heure où l'on débat des modalités d'acquisition de la nationalité française, il souhaite attirer son attention sur la situation de ces citoyens, dont les parents ou grands-parents ont été ballotés bien malgré eux d'un Etat à un autre sans jamais renier leur nationalité française, et à qui l'on demande encore quatre-vingts ans après de justifier qu'ils sont bien des Français à part entière. Il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier, et les dispositions qu'il entend prendre pour apporter une solution définitive à cette situation.

Transmise au ministère : Justice



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 02/07/1998 - page 2152

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle ne méconnaît nullement les difficultés d'ordre moral et matériel qu'a pu engendrer le problème de la réintégration des personnes qui ont perdu la nationalité française à la suite de l'annexion de l'Alsace-Moselle par l'Allemagne. Elle s'est exprimée à ce sujet lors de la réforme du droit de la nationalité et a fait adopter au nom du Gouvernement un amendement de nature à répondre pour l'essentiel aux préoccupations de l'auteur de la question. Elle rappelle que si le traité de Versailles du 29 juin 1919 a prévu l'inscription, à l'époque, des personnes susvisées sur les registres, la finalité poursuivie était de leur garantir une preuve indiscutable de la nationalité française, tout en écartant les étrangers domiciliés alors dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Tout en comprenant le souci d'effacer les conséquences de cette période douloureuse de notre histoire, il ne lui apparaît pas possible de revenir par une fiction juridique sur la réalité de la perte de la nationalité française en considérant que ces trois départements ont toujours été des territoires français. En effet, en 1910, près du tiers de la population domiciliée en Alsace-Moselle était d'origine strictement allemande. Ne pas tenir compte de l'annexion conduirait à reconnaître à un grand nombre de ces personnes ou à leurs descendants la qualité de Français, alors qu'ils ne jouissent pas de la nationalité française ni ne la revendiquent et à méconnaître le principe de droit international qui impose de respecter une souveraineté étrangère reconnue par traité. C'est pourquoi le Gouvernement a préféré s'orienter vers une autre solution lors de la discussion du projet de loi sur la nationalité. L'amendement qu'il a fait adopter, devenu l'article 24 de la loi nº 98-170 du 16 mars 1998 supprime le caractère subsidiaire de la preuve par possession d'état de la nationalité française des personnes réintégrées. Cette règle complète en leur faveur un régime déjà dérogatoire, la possession d'état n'étant exigée pour cette catégorie de Français que sur une génération. L'ensemble de ce dispositif est de nature à répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.