Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 11/12/1997
Mme Nelly Olin attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa déclaration du 3 novembre 1997 à l'Assemblée nationale concernant les zones franches. Elle s'inquiète en effet sur sa volonté de modifier les périmètres par le biais d'un décret sans avoir au préalable consulté les maires des villes concernées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les erreurs remarquées dans le traçage des périmètres des zones franches afin que les maires puissent juger de la pertinence de ces erreurs.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de la modification de certains périmètres de zones franches urbaines par le biais d'un décret et souhaite que lui soient précisées les erreurs remarquées dans leur traçage. La loi du 14 novembre 1996 relative au pacte de relance pour la ville prévoit la création des zones franches urbaines (ZFU), et l'annexe de cette loi a fixé la liste des communes et des quartiers qui ont justifié l'institution de ces ZFU). La loi a renvoyé au pouvoir réglementaire le soin de procéder à la délimitation des périmètres des 44 ZFU ainsi créées. Tel est l'objet des deux décrets du 26 décembre 1996 (no 96-1154 et no 96-1155). Ces deux décrets ont tenu compte, d'une part, des directives de la Commission européenne et en particulier d'un seuil démographique fixé par celle-ci et, d'autre part, de la concertation engagée avec les élus concernés. Néanmoins, depuis leur entrée en vigueur, ces décrets ont fait l'objet de différentes observations émanant des élus locaux et transmises par les préfets qui ont nécessité l'élaboration de deux décrets rectificatifs. Après analyse des observations formulées, il a été décidé de ne retenir que les corrections correspondant aux cas suivants : 1o les coquilles et erreurs matérielles, par exemple, les transcriptions erronées de voiries ou les mauvaises numérotations parcellaires ; 2o les discordances entre le texte annexé aux décrets et le plan au 1/25 000, les omissions de parcelles cadastrales créant une rupture dans le périmètrage ; 3o l'inclusion de certaines parcelles situées de l'autre côté d'une voie formant périmètre, dès lors qu'il y avait erreur manifeste d'appréciation et/ou risque évident de distorsion de concurrence. Les décrets évoqués par l'honorable parlementaire ont pour objet exclusif les rectifications entrant dans le champ des cas énoncés ci-dessus. Conformément à la loi, ils ont été examinés par le Conseil national d'aménagement et de développement du territoire (CNADT) et ont reçu de sa part un avis favorable de 26 septembre 1997. Ces décrets publiés au Journal officiel du 1er janvier 1998 sont datés du 31 décembre 1997 afin que les exonérations fiscales et sociales puissent s'appliquer rétroactivement au 1er janvier 1997.
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