Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 11/12/1997
M. André Dulait appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les nombreuses difficultés rencontrées par les personnels de santé de l'éducation nationale qui regrettent, d'une part, l'absence de création de postes de médecins au sein du ministère pour 1998 et, d'autre part, ne disposent pas au niveau rectoral de suffisamment de crédits pour rembourser leurs différents frais de déplacement. Il demande si le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie entend prendre des mesures pour répondre à l'inquiétude des personnels qui souhaitent que soit mise en place une réelle politique de prévention dans le domaine de la santé scolaire. Il suggère, à titre d'exemple, de solliciter sous la forme de vacation, le concours des médecins qui sont en cessation progressive d'activité.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 26/02/1998
Réponse. - Antérieurement au transfert de la médecine scolaire à l'éducation nationale, intervenu le 1er janvier 1991, les médecins vacataires représentaient plus de 40 % des effectifs. Depuis cette date, les moyens globaux en personnels médicaux scolaires sont constitués à plus de 67 % par des emplois. Il convient de souligner l'effort budgétaire déjà accompli en faveur de ce service, dont le potentiel initial a progressé de plus de 24 %, mais également de tenir compte des contraintes imposées par la nécessaire maîtrise des dépenses publiques. Le projet de loi de finances 1998 ne comporte donc pas de création d'emplois de médecins de l'éducation nationale. Cependant, une majoration des crédits de vacations de la médecine scolaire, correspondant à 150 équivalents-temps plein de personnel titulaire, a été décidée à la rentrée 1997 afin de répondre aux besoins les plus urgents et 50 % des crédits complémentaires ont d'ores et déjà été délégués aux recteurs pour permettre le recrutement immédiat de personnels supplémentaires. La consolidation en année pleine de cette mesure est inscrite au projet de loi de finances 1998. S'agissant des médecins vacataires de santé scolaire, un projet de décret modifiant l'article 4-2 du décret no 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale est en cours d'élaboration, afin de leur ouvrir le concours interne de recrutement, sous réserve de remplir certaines conditions d'ancienneté. S'il est vrai que les missions dévolues au service de promotion de la santé en faveur des élèves sont nombreuses, importantes et difficiles à réaliser dans leur intégralité de façon systématique, compte tenu notamment de l'évolution de notre société et des problèmes générés par cette évolution, il n'en demeure pas moins que ces différentes missions doivent être hiérarchisées et modulées en fonction des priorités retenues. Il appartient aux recteurs d'appliquer les directives ministérielles et, en fonction des réalités du terrain et des besoins signalés, de définir les orientations particulières propres à chaque académie, avec l'aide, le conseil et la collaboration des médecins et infirmières conseillers techniques. En ce qui concerne les frais de déplacement, depuis 1995, un effort particulier s'est traduit notamment par l'inscription au budget d'une mesure nouvelle de 22 MF et l'ouverture d'une ligne spécifique permettant un suivi de leur gestion, maintenue en 1996 et 1997. Inscrites sur un chapitre à crédits limitatifs, les dépenses de déplacement ne peuvent dépasser les possibilités ouvertes sur le chapitre et la ligne correspondants. Ainsi une annulation de crédits budgétaires intervenue en fin de gestion 1996, et en 1997 (8,5 %), n'a pas permis de couvrir en totalité la dotation initiale des services académiques. Toutefois en 1997, les budgets prévisionnels établis par les académies confirment la priorité attribuée à ce poste de dépense. Ainsi dans l'académie de Poitiers, 43,3 % du budget de fonctionnement hors loyers sont affectés à cette dépense au lieu de 42,4 % en 1996. De plus, la possibilité offerte par le ministère du budget de déléguer dès le début de l'exercice une provision de 80 % de crédits sur les dotations académiques aura permis de réduire les délais de paiement. Si le système d'une enveloppe globalisée qui répond à une gestion modernisée responsabilisant les autorités locales ne peut être remis en cause, la transparence des choix de répartition tant au niveau national qu'au niveau local est développée par la mise en place progressive de critères arrêtés en concertation avec les personnels concernés. La diffusion d'études comparatives conduites par les services centraux est un des éléments de ces évolutions souhaitées. ; par la mise en place progressive de critères arrêtés en concertation avec les personnels concernés. La diffusion d'études comparatives conduites par les services centraux est un des éléments de ces évolutions souhaitées.
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