Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 11/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le ralentissement de l'activité de construction de nouveaux ouvrages de distribution d'eau potable et d'assainissement dans les communes rurales. Elle lui fait remarquer que cette situation est préjudiciable à l'emploi, aux entreprises concernées et à l'équipement de nos communes. Cette situation s'explique en partie par les taux trop faibles des aides versées par le FNDAE (Fonds national d'aide d'adduction d'eau). Cette situation est d'autant plus difficile que le FNDAE a étendu son champ d'activité au financement de la mise en conformité des exploitations agricoles en vue de réduire la pollution. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour tenir compte de l'extension des activités du FNDAE et donner à ce fonds les moyens de maintenir et développer les aides suffisantes aux communes rurales qui ont besoin d'investir.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque les conséquences induites par la réduction, en 1997, des crédits du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) destinés à financer les investissements des collectivités rurales en alimentation en eau potable et en assainissement. La loi de finances pour 1997 prévoit que le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) interviendra dans la lutte contre les pollutions d'origine agricole pour répondre à une préoccupation majeure d'amélioration de la qualité de l'eau, exprimée tant par les élus que par les organisations professionnelles agricoles. Cette nouvelle compétence du Fonds a effectivement pour conséquence de réduire les dotations qui sont déléguées aux départements pour répondre aux besoins des communes rurales en eau potable et en assainissement. Mais il faut souligner que le viie programme d'intervention des agences de l'eau devrait conduire à un accroissement des aides de ces établissements publics en faveur du milieu rural. Enfin, la politique de réduction des sources de pollution d'origine agricole qui mobilise partiellement le FNDAE devrait progressivement porter ses fruits. Ainsi, les collectivités locales, confrontées actuellement à des teneurs en nitrates élevées, tireront à terme un bénéfice de cette action qui permettra, en regagnant progressivement la qualité de l'eau du milieu naturel, de réduire leurs investissements dans le traitement de l'eau potable.
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