Question de M. ABOUT Nicolas (Yvelines - RI) publiée le 11/12/1997
M. Nicolas About attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le départ en retraite des salariés du secteur privé qui ont commencé à travailler entre quatorze et seize ans et qui ont déjà cotisé quarante années. Ces personnes ont souvent travaillé dans des secteurs où l'activité professionnelle est difficile et la peine physique importante (exemple : travail dans le bâtiment). Au bout de quarante années de travail, ces salariés ou travailleurs indépendants méritent largement de pouvoir prendre leur retraite à cinquante-quatre ou cinquante-cinq ans, ce que de nombreux fonctionnaires ont d'office sans avoir cotisé quarante années (les chauffeurs de bus parisiens partent même à cinquante ans !). Dans une France qui doute de son avenir et où l'entrepreneur est peu aidé par l'Etat, il convient de combler les scandaleuses inégalités qui caractérisent notre système de retraite entre le privé et le public. Pourquoi creuser davantage l'écart qui sépare ces deux catégories de Français ? Il demande au Gouvernement s'il a l'intention de maintenir en l'état le système actuel de retraite qui impose aux salariés du privé quarante années de cotisations et trente-sept ans et demi à ceux du secteur public. Il lui demande enfin s'il entend faciliter le départ en retraite des salariés du privé et les travailleurs indépendants qui auraient commencé à travailler entre quatorze et seize ans, en touchant de plein droit leur retraite dès l'âge de cinquante-quatre ou cinquante-cinq ans et non soixante ans comme cela leur est imposé actuellement.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/07/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant le départ à la retraite avant soixante ans pour les assurés justifiant du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein. Il convient de rappeler qu'en application de l'ordonnance du 26 mars 1982 relative à l'abaissement de l'âge de la retraite, les salariés relevant du régime général peuvent bénéficier de leur pension de vieillesse dès soixante ans, quelle que soit leur durée d'assurance. Cette possibilité a, par ailleurs, été étendue aux assurés relevant de l'un des régimes alignés sur le régime général (artisans, commerçants, professions industrielles et salariés agricoles). La France est ainsi l'un des pays de l'Union européenne où l'âge de la retraite est déjà le plus bas. Aller au-delà en abaissant encore celui-ci, même pour une catégorie déterminée, aussi méritante soit-elle, est incompatible avec la situation financière actuelle de la branche vieillesse du régime général dont le besoin de financement restera important au cours des prochaines années. De même, les difficultés financières que connaissent actuellement les régimes complémentaires n'autorisent nullement l'extension d'une telle mesure à ces régimes, lui ôtant ainsi une grande partie de son intérêt. Cependant, le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) mis en place par les partenaires sociaux lors de l'accord du 6 septembre 1995 et renouvelé le 19 décembre 1996, puis le 12 décembre 1997, permet le départ des salariés âgés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse en contrepartie d'embauches équivalentes. Les bénéficiaires de cette mesure perçoivent jusqu'à 60 ans une allocation de remplacement égale à 65 % du salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois. Le Gouvernement a informé les partenaires sociaux qu'il était prêt à participer financièrement à l'extension de l'ARPE aux salariés ayant cotisé plus de 40 ans, âgés de plus de 56 ans, et ayant commencé à travailler dès l'âge de 14 ans.
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