Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux des pensions de réversion. En effet depuis la loi no 94-629 du 29 juillet 1994 relative à la famille, le taux des pensions de réversion dans le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants est fixé à 54 %. Dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales ce taux est fixé à 50 %. Parmi les mesures arrêtées lors du comité interministériel pour les professions libérales du 4 juillet 1996, il a été prévu d'harmoniser ce taux avec celui en vigueur dans les régimes précités. Que compte faire le Gouvernement pour mener à bien cette réforme nécessaire pour rapprocher le statut social des professions libérales des autres professions ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1998
Réponse. - Lors de sa réunion du 4 juillet 1996, le comité interministériel des professions libérales avait, en effet, retenu une vingtaine de mesures en faveur de ces professions, dont le passage du taux des pensions de réversion de 50 à 54 %. Pour le régime général, l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale (CSS) précise que le conjoint survivant a droit à une allocation de réversion s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Le taux de réversion est de 54 % de la pension de droit direct. Dans le régime de base des professions libérales, le service de la pension de réversion (art. L. 643-9 du CSS) est acquis au conjoint survivant à partir de l'âge de soixante-cinq ans sans condition de ressources. Son taux est de 50 % de la pension de droit direct. Ce taux est certes inférieur à celui du régime général et des régimes alignés sur celui-ci, mais il est équivalent à celui pratiqué dans la plupart des régimes spéciaux de salariés. Il convient aussi de remarquer que, contrairement au cas du régime général et des régimes alignés, dans le régime de base des professions libérales la réversion n'est soumise à aucune condition de ressources pour le service des droits. Dans ces conditions, l'harmonisation de taux avec le régime général ne peut s'envisager que dans le cadre plus global d'une harmonisation de l'ensemble des conditions d'obtention de la pension de réversion. D'autre part, les règles de fonctionnement du régime des professions libérales sont celles d'un régime forfaitaire basé sur une cotisation forfaitaire et une cotisation proportionnelle aux revenus professionnels. Tout assouplissement des conditions d'obtention, ou toute augmentation des prestations, pourrait entraîner une hausse des cotisations des assurés, même si la situation du régime est aujourd'hui favorable d'un point de vue démographique. Les conséquences d'une harmonisation globale, afin d'en mesurer la totalité des effets, sont de ce fait toujours à l'étude.
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