Question de Mme BOCANDÉ Annick (Seine-Maritime - UC) publiée le 18/12/1997

Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive. Ce corps a été exclu des mesures d'intégration dans le corps des certifiés et des professeurs d'EPS. Il semble aussi que la promotion de corps et de classe soit très faible. L'allongement de la durée de carrière incite ceux qui ont accédé à la classe exceptionnelle à retarder leur départ en retraite pour bénéficier d'un indice plus favorable pour le calcul de leur pension, ce qui provoque un blocage pour l'accès à la " hors classe " et à la classe exceptionnelle pour les autres. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour pallier ce délicat problème.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 19/02/1998

Réponse. - S'il est vrai que les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) ne bénéficient pas des dispositions du décret no 93-443 du 24 mars 1993 relatif à l'intégration des professeurs d'enseignements général de collège (PEGC) dans les corps de professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive, il est en revanche inexact de dire que ces personnels ne peuvent accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, corps qui correspond, pour la discipline considérée, à celui des professeurs certifiés. Plusieurs possibilités de promotion interne sont en effet offertes aux CE d'EPS. Les CE d'EPS bénéficient, depuis le 1er septembre 1989, des dispositions du décret no 89-729 du 11 octobre 1989 qui leur permettent d'accéder par liste d'aptitude spécifique au corps des professeurs d'éducation physique et sportive. Ce plan d'intégration est également ouvert aux adjoints d'enseignement alors que les PEGC ne bénéficient pas de cette mesure. 200 postes ont été ouverts à ce titre en 1997. Les CE d'EPS peuvent également accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive suite à leur inscription sur la liste d'aptitude statutaire prévue par le décret no 80-627 du 4 août 1980 modifié portant statut particulier des professeurs d'éducation physique et sportive. Pour augmenter les possibilités d'inscription sur cette liste, aucune condition de diplôme n'est exigée pour ceux d'entre eux qui justifient de quinze années de services effectifs d'enseignement dont dix en qualité de titulaire. Au concours interne statutaire, s'est ajouté depuis 1995 un concours spécifique d'accès au corps des professeurs d'éducation physique et sportive, mis en place pour quatre sessions. Cette mesure offre aux CE d'EPS, à la seule condition qu'ils justifient de quatre années de service d'enseignement, une possibilité réelle d'accès au corps considéré. Le nombre de postes offerts en 1997 aux concours internes de recrutement des professeurs d'éducation physique et sportive a été fixé à 500 dont un tiers reste réservé pour le concours spécifique. La prorogation de l'organisation de ce concours pour les sessions 1999 et 2000 est actuellement à l'étude. En outre, il convient de souligner que l'intérêt porté par le ministre de l'éducation nationale au statut des CE d'EPS s'est parallèlement traduit par la création d'une classe exceptionnelle. Celle-ci culmine à l'indice brut 966 donnant ainsi les mêmes perspectives de carrière que celle des professeurs certifiés ; 102 promotions à la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été prononcées au titre de l'année 1997. Les mesures prises offrent aux CE d'EPS le choix entre l'accès au corps des professeurs d'éducation physique ou le maintien dans un corps revalorisé.

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