Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 18/12/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'importance des observatoires départementaux d'équipement commercial pour l'information des collectivités territoriales, les chambres consulaires, les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC), les chambres de métiers, les associations de consommateurs, la profession commerciale dans son ensemble. Elle lui fait remarquer les insuffisances de travaux, d'études, des observatoires ne permettant, ni d'analyser de façon fine l'évolution du développement commercial ni de pouvoir communiquer leurs travaux et les éléments nécessaires en vue des décisions des CDEC. Elle lui demande quelles mesures elle envisage pour revaloriser le fonctionnement, les moyens des observatoires d'équipement commercial, leur permettre de jouer pleinement leur rôle et pouvoir permettre l'élaboration de véritables schémas de développement commercial, au niveau du département, de la région.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 05/03/1998
Réponse. - Créés par le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié, les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) ont pour mission : d'établir, par commune, un inventaire des équipements commerciaux d'une surface de vente égale ou supérieure à 400 mètres carrés, par grandes catégories de commerces ; de dresser, par commune, la liste des magasins de commerce de détail et des prestataires de services à caractère artisanal d'une surface de vente inférieure à 300 mètres carrés ; d'analyser l'évolution de l'appareil commercial du département. Le même décret dispose que les ODEC établissent chaque année, un rapport, rendu public, conservé au secrétariat de la commission départementale d'équipement commercial. Par ailleurs, l'article 28 de la loi no 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée indique que les commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) se réfèrent aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC) pour statuer sur les demandes d'autorisation d'implantation ou d'extension de surfaces commerciales. Le même article prévoit que les observatoires départementaux collectent les éléments nécessaires à l'élaboration des schémas de développement commercial qui, par ailleurs, sont élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Respectueux de la volonté du législateur, le Gouvernement a confirmé l'expérience des schémas de développement commercial, initiée en mars 1997 et menée localement selon deux démarches distinctes et complémentaires : une expérimentation collective, confiée à la Fédération nationale des agences d'urbanisme et portant sur 18 sites - pour l'essentiel de grandes agglomérations - et une série d'expérimentations individuelles conduites sur des périmètres très variables, allant d'une agglomération de taille moyenne à une région entière. Le rapport faisant la synthèse de cette expérimentation et des enseignements qui peuvent en être tirés sera prochainement déposé sur le bureau des assemblées. Il aborde la question d'un éventuel renforcement des moyens des observatoires départementaux d'équipement commercial dans le cadre d'une réflexion locale prospective sur l'équipement commercial.
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Erratum : JO du 26/03/1998 p.997
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