Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition formulée à la page 295, quatrième alinéa, du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale paru en septembre dernier de développer en matière d'allocation parentale d'éducation " les capacités d'expertise du ministère de tutelle, notamment en ce qui concerne les études de comportement des familles face aux prestations permettant des arbitrages ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de développer les capacités d'expertise de son ministère en la matière.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - La cour des comptes, dans son rapport de septembre 1997 sur la sécurité sociale, constatait le développement important des dépenses de l'allocation parentale d'éducation de rang 2 et le décalage de celles-ci par rapport aux prévisions faites lors de l'élaboration de la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille qui a étendu le bénéfice de cette allocation aux familles de deux enfants. Elle soulignait que la capacité de prévision et d'évaluation en matière de prestations familiales ne repose que sur les seuls services de la CNAF qui ne dispose pas de moyens de prévoir et d'analyser des modifications de comportement des familles. Elle concluait à la nécessité de développer les capacités d'expertise du ministère de tutelle, notamment en ce qui concerne les études de comportement des familles face à des prestations telles que l'APE, qui permettent des arbitrages, afin d'en tirer les conséquences en termes de coûts. Il sera créé, au ministère de l'emploi et de la solidarité, au sein de la direction de la sécurité sociale, une sous-direction chargée des études, de l'évaluation et des statistiques destinée à accroître les moyens d'études et d'investigation de cette direction qui assure la tutelle de la CNAF.
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