Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 14 du numéro 52 - juin-juillet 1997 - des dossiers de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques de développer des formules d'assurances, privée ou publique, qui assurent la couverture des indemnités quand un licenciement s'avère nécessaire. L'entreprise choisirait de se prémunir contre ce risque, en alimentant, en période normale, régulièrement, un fonds destiné à payer indemnités et préavis le moment venus. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'en encourager la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - Comme le rappelle l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques dans l'étude citée par l'honorable parlementaire, le coût des indemnités de licenciement peut s'avérer parfois difficile à supporter par l'entreprise. Un système permettant de mutualiser ce coût entre les employeurs ne serait donc pas sans intérêt pour certains d'entre eux. Il convient cependant de souligner que le licenciement doit demeurer une mesure exceptionnelle qui ne peut intervenir qu'après l'échec de toute autre solution alternative. La variable d'ajustement des effectifs ne doit pas être la seule utilisée. Le licenciement ne saurait devenir, notamment par le biais d'une externalisation de son coût, un simple mode de gestion de l'entreprise. Par ailleurs, une telle proposition se heurte à de nombreuses difficultés techniques qui ne sauraient être résolues sans une concertation avec les organisations patronales représentatives qui porterait notamment sur la nécessité et la faisabilité de la réforme, sur le choix de l'organisme gestionnaire et le calcul du montant des cotisations. De plus, il paraît difficile d'envisager que l'UNEDIC puisse financer les indemnités et le préavis dus par les entreprises en cas de licenciement, cette structure n'ayant par vocation à effectuer ce type d'opération. En revanche, les organismes financiers, en particulier les compagnies d'assurances, apparaissent beaucoup plus adaptés pour un tel dispositif qui peut trouver application en l'absence de dispositions législatives particulières. Quoi qu'il en soit, la proposition de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques ne manquera pas d'alimenter la réflexion qui est actuellement menée par le Gouvernement sur le droit du licenciement économique.
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