Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la proposition faite à la page 98, huitième alinéa, du rapport du Conseil économique et social intitulé " Le financement des opérations à risques dans les petites et moyennes entreprises (PME) ", présenté et adopté par cette assemblée lors des séances du 11 et 12 février dernier, de favoriser la mise en place d'un suivi des créations d'entreprises. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour que soit favorisée la mise en place d'un suivi des créations d'entreprises afin, comme le précise l'auteur du rapport, " d'identifier les difficultés auxquelles l'entreprise est susceptible d'être confrontée et les actions correctrices à mettre en oeuvre ".
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 09/04/1998
Réponse. - La diminution du taux de mortalité des entreprises nouvellement créées est un objectif que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat considère comme prioritaire. Toutes les études menées sur la démographie des jeunes entreprises montrent effectivement que le taux de mortalité diminue considérablement lorsque le porteur de projet bénéficie de conseils. Selon ces études, le taux de mortalité à cinq ans serait de près de 60 % pour les entreprises n'ayant bénéficié d'aucun conseil, alors qu'il avoisinerait seulement 20 9 pour celles qui ont bénéficié de plusieurs prestations de ce type. C'est pour ces raisons que les pouvoirs publics ont encouragé depuis plusieurs années, des initiatives destinées à favoriser le conseil en faveur des créateurs d'entreprises, soit pendant la période de mise au point du projet (accompagnement ante-création), soit au cours des premières années d'existence de l'entreprise (accompagnement post-création ou suivi). Aujourd'hui, de nombreux acteurs locaux interviennent en matière d'accompagnement ante-création ou post-création. Parmi ceux-ci ont peut citer : les chambres de commerce et d'industrie - notamment dans le cadre de l'opération " entreprendre en France " -, les plates-formes d'initiative locale, les points parrainage, des associations de retraités, etc. Certains de ces acteurs bénéficient de soutiens financiers publics, soit au niveau local, soit au niveau national. Il convient également de souligner l'initiative récente prise par le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en direction des pépinières d'entreprise. Sous son impulsion, une norme relative aux activités des pépinières d'entreprises a été homologuée en septembre 1997. D'application volontaire, conduisant à l'attribution de la marque correspondante " NF Services ", elle incite les pépinières à offrir aux créateurs un accompagnement ante-création, des conseils pendant la période d'hébergement et un suivi au-delà. Le règlement de certification ayant été adopté récemment, l'application de cette norme est à présent opérationnelle. Enfin, dans le cadre de ses nouvelles missions, l'agence pour la création d'entreprise (APCE) a été invitée à développer et mettre à disposition des opérateurs locaux, des outils destinés à l'accompagnement des créateurs d'entreprises. Les outils de suivi, dont certains ont déjà été testés, seront développés. Le suivi des jeunes entreprises est un des moyens que le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat compte développer pour atteindre l'objet prioritaire de la diminution du taux d'échec des jeunes entreprises.
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