Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 18/12/1997
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les nombreux désagréments subis par les entreprises face à la situation de blocage des transports routiers qui les ont pénalisées dans leur compétitivité et sanctionnées sur les marchés étrangers. Le conflit des transporteurs fait apparaître des points essentiels : les difficultés de satisfaire les exigences sociales et les contraintes du marché, l'impossibilité de nos entreprises à ne pas intégrer les lois de la concurrence internationale, la nécessité d'une adoption permanente de nos entreprises aux contraintes du marché par la formation, l'investissement et le dialogue. Aussi il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend-il mettre en place en vue d'alléger le poids fiscal de plus en plus lourd qui pèse sur nos entreprises françaises.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - La loi de finances pour 1998 comporte plusieurs mesures destinées à améliorer l'activité, les fonds propres des PME et l'emploi. Ainsi, les entreprises nouvelles peuvent attribuer à leurs dirigeants ou salariés des bons de souscription d'actions dont la cession bénéficiera d'un régime fiscal et social très favorable. D'autre part, les plus-values de cession de droits sociaux en cas de remploi dans les petites et moyennes entreprises nouvelles peuvent désormais bénéficier d'un report d'imposition, ce qui favorisera la constitution de fonds propres des PME. En outre, les sociétés assujetties à la contribution de 10 % instituée par le collectif d'août 1995 bénéficieront, dans la limite de 500 000 francs, d'un crédit d'impôt de 10 000 francs par emploi créé au cours de chacune des années 1998, 1999 et 2000. Ces mesures vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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