Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 25/12/1997
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le dispositif de résorption de l'emploi précaire institué par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 pour assurer l'exécution du protocole d'accord du 14 mai 1996. Ce dispositif instaure un mode de recrutement dérogatoire prenant la forme de concours réservés, et doit s'étaler sur quatre ans. Non seulement l'effort de résorption de la précarité est poursuivi par le Gouvernement, mais sa volonté d'en accélérer l'application est manifeste, car si le nombre de postes offerts en 1997 aux concours réservés était maintenu à ce niveau annuel pendant les quatres années prévues pour l'exécution de l'accord du 14 mai 1996, il ne permettrait de procéder qu'à une insertion dans la fonction publique limitée à la moitié de la population éligible à ce dispositif. Soulignant que le ministre a lui-même précisé que : " les concours réservés pèsent sur l'équilibre des recrutements, d'une manière très contrastée suivant les ministères ", et au-delà de l'affectation des emplois dégelés, il lui demande de bien vouloir lui spécifier comment il envisage d'augmenter le nombre des concours réservés, sans réduire de manière excessive les concours réguliers d'accès à la fonction publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/02/1998
Réponse. - La mise en oeuvre du dispositif de résorption de l'emploi précaire institué par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 a nécessité dès le début de l'année 1997 l'adoption de textes réglementaires définissant les conditions d'ouverture des concours réservés sur la période de quatre ans prévue par la loi. Ont été ainsi publiés, pour la fonction publique de l'Etat, des décrets pris en Conseil d'Etat déterminant, pour chaque corps concerné, les conditions requises des candidats et les conditions de leur titularisation, des arrêtés fixant les règles d'organisation générale des concours et le programme des épreuves, ainsi que des arrêtés fixant le nombre des emplois offerts annuellement aux concours. Grâce à la mise en oeuvre rapide de ce dispositif réglementaire, les opérations de résorption proprement dites de l'emploi précaire ont pu être engagées dès 1997. Elles ont abouti, à l'issue de l'organisation des concours réservés, à la titularisation d'environ 5 900 agents (2 820 agents du niveau de la catégorie C et 3 080 enseignants), sur un total d'environ 29 440 ayants droit remplissant des conditions d'ancienneté dès 1997 (12 260 agents du niveau de la catégorie C et 17 180 enseignants). Ces résultats s'avèrent inférieurs aux prévisions fixées initialement qui devaient aboutir à la titularisation d'un tiers des ayants droit. C'est pour cette raison que des efforts particuliers seront demandés aux administrations gestionnaires afin d'accroître le nombre de postes offerts aux concours réservés organisés pour l'année 1998. Ces efforts devront tenir compte des possibilités de transformation des crédits de rémunération en emplois ainsi que d'une répartition équilibrée du nombre de postes offerts entre concours réservés et concours internes et externes.
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