Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 25/12/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la recommandation, faite à la page 59, troisième alinéa, du rapport du Gouvernement remis en août dernier au Parlement sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, que les pouvoirs publics doivent de leur côté accompagner l'action des professionnels de l'assurance dans un souci de " réduction des délais de publication des arrêtés des catastrophes naturelles, qui conditionnent le rythme d'indemnisation des sinistrés. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette demande et s'il envisage d'agir en ce sens.
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La question est caduque
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