Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/01/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur les conditions de fonctionnement du fonds social pour les cantines. Par décret du 9 juillet 1997, 145 millions de francs ont été ouverts à titre d'avance afin de procéder à la mise en oeuvre immédiate de ce fonds. Le projet de budget pour 1998 a prévu l'inscription d'une mesure nouvelle complémentaire de 250 millions de francs. Il lui demande de lui préciser quels sont les critères de répartition de ces sommes au niveau régional et local ainsi que les modalités d'accès à ce fonds pour les familles. D'autre part, peut-on, après un trimestre, connaître le nombre d'élèves bénéficiaires de ce fonds ? En outre, l'Etat s'est engagé à proposer une politique de partenariat avec d'autres acteurs de la lutte contre la pauvreté et notamment les collectivités ; il lui demande combien de conventions avec d'autres partenaires ont été mises en place pour l'orientation, la mise en oeuvre et le suivi de ce dispositif.
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Réponse du ministère : Enseignement scolaire publiée le 26/03/1998
Réponse. - Dès la rentrée scolaire 1997, un fonds social pour les cantines, doté de 290 MF, a été mis en place afin de permettre aux enfants issus de milieux particulièrement défavorisés de fréquenter la cantine de leur établissement. Les instructions relatives à la mise en place de cette aide ont fait l'objet d'une parution au Bulletin officiel no 32 du 18 septembre 1997. Ce fonds social pour les cantines est destiné à faciliter l'accès à la restauration scolaire du plus grand nombre de collégiens, de lycéens et d'élèves de l'enseignement spécialisé du second degré. Les élèves peuvent recevoir une aide leur permettant de faire face à tout ou partie des dépenses relatives aux frais de restauration. Pour mener à bien cette action, l'ensemble de la communauté éducative a été mobilisé. En effet, ses membres sont les mieux à même d'avoir connaissance des difficultés que peuvent rencontrer certains élèves. Les crédits de ce fonds ont été mis à la disposition des recteurs. La répartition de ces crédits entre les académies a été faite à partir de clés établies sur la base de statistiques fournies par la caisse nationale d'allocations familiales concernant les bénéficiaires de l'aide à la scolarité. Chaque recteur a réparti sa dotation entre les lycées et les départements de son académie ; les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ont été chargés de répartir l'enveloppe départementale entre les collèges. Afin de faciliter la tâche des services déconcentrés pour ventiler les crédits du fonds social pour les cantines, ceux-ci ont été informés des clés de répartition qui ont été retenues au niveau central. Les chefs d'établissement ont informé les élèves, leurs familles et la communauté éducative de l'existence de ce fonds et des modalités d'attribution de l'aide. Pour déterminer les bénéficiaires et le montant de cette aide, ils s'appuient sur l'avis des membres de la communauté éducative, notamment le conseiller principal d'éducation, le médecin, l'assistante de service social, l'infirmière et le gestionnaire de l'établissement. Chaque chef d'établissement prend l'avis du conseil d'administration sur les critères et les modalités à retenir pour l'attribution de l'aide. L'obligation de discrétion s'impose à l'égard des bénéficiaires et de leur famille. La mise en oeuvre de ce projet engagé par l'Etat peut, par ailleurs, recevoir l'aide d'autres partenaires qui ont ainsi la possibilité de s'associer pour lutter contre les effets de la pauvreté en signant des conventions de partenariat. Afin d'apprécier l'utilisation des crédits délégués au titre de ce dispositif, une enquête s'articulant en deux volets a été lancée auprès des recteurs d'académie : d'une part, un volet financier pour les collèges et les lycées qui a pour but d'apprécier le montant des crédits utilisés pour l'aide à la restauration, d'autre part, un volet plus qualitatif et méthodologique dont l'objet est d'évaluer le dispositif mis en place et qui fera ressortir en outre les conventions mises en place avec les autres partenaires. Les résultats de cette enquête seront disponibles très prochainement.
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