Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 01/01/1998
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux d'escompte accordé par les communes forestières aux adjudicataires de bois payant comptant. Cet escompte, dont le taux est de 3 % du prix de vente hors taxes, est fixé par l'Office national des forêts et précisé dans le cahier des clauses générales des ventes de bois façonnées (art. 6, titre II). Les communes estiment que ce taux est particulièrement élevé, compte tenu de la baisse générale des taux de ces dernières années, ce qui constitue une charge annuelle significative dans le budget communal. En conséquence, il lui demande si ce taux peut être révisé à la baisse, ce qui représenterait pour ces communes, dont le bilan forestier est déjà difficile à équilibrer, une aide financière non négligeable.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/03/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire s'est inquiété du taux d'escompte de 3 % accordé par les communes forestières aux adjudicataires qui règlent au comptant leurs achats de bois façonnés. Il est exact que les textes qui régissent les ventes des forêts domaniales et communales prévoient l'octroi d'une ristourne de 3 % aux acheteurs de coupe qui, au lieu de régler leur achat au terme d'un délai de quatre mois après la transaction, le font immédiatement. Si cette pratique allège la trésorerie des adjudicataires, elle entraîne hélas un manque à gagner pour les communes dont le territoire est fortement boisé. Toutefois, il convient de souligner la possibilité pour celles qui le souhaitent de déroger à cette clause. En effet, il appartient aux collectivités locales de préciser pour chaque lot, avant leur inscription dans les catalogues de vente de l'Office national des forêts, le taux d'escompte qu'elles envisagent de pratiquer pour les ventes au comptant. Au-delà de ces problèmes financiers dont l'acuité semble être liée à la baisse récente des taux d'intérêt, il est bon de rappeler, à cette occasion, le poids important que représente le coût de la matière première pour les industries de première transformation du bois d'oeuvre. Il est à craindre qu'une réduction importante du taux d'escompte ne supprime le caractère incitatif de la mesure et ne conduise l'ensemble des acheteurs à régler leur transaction au terme des quatre mois évoqués précédemment. Alors que l'emploi demeure au coeur des priorités des pouvoirs publics, et que les entreprises du secteur forêt-bois contribuent grandement à son maintien en milieu rural, il serait souhaitable que tous les acteurs de la filière poursuivent le soutien qu'ils n'ont cessé d'apporter à leur développement.
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