Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 08/01/1998
M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la continuité de la politique d'adaptation des structures foncières agricoles. Parmi les actions successivement engagées, un régime de préretraite a été ouvert, à compter du 1er janvier 1992, au bénéfice des exploitants agricoles âgés de cinquante-cinq à soixante ans. Ce dispositif, qui devait se terminer le 31 décembre 1994, a été prorogé jusqu'au 14 octobre 1997 par la loi de modernisation de l'agriculture. Depuis cette date, les agriculteurs qui envisageaient de céder leur exploitation se trouvent conduits à prolonger leur activité, retardant ainsi l'installation de jeunes. Pourtant, en 1996, environ 60 % des terres libérées ont servi à cette fin. Il lui suggère de mettre un terme au vide juridique constaté et lui demande de lui préciser quelles initiatives sont envisagées à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/04/1998
Réponse. - Le dispositif de la préretraite mis en place en 1992 a été prorogé conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture jusqu'au 14 octobre 1997. Dans le cadre du règlement communautaire, un nouveau dispositif doit répondre aux trois préoccupations suivantes : il s'agit tout d'abord de soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; il convient de pouvoir offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation de difficulté financière qui doivent cesser l'exploitation entre cinquante-cinq et soixante ans ; il est nécessaire de poursuivre la restructuration foncière dans les départements d'outre-mer en raison des retards importants et constatés par rapport à la situation qui prévaut en France métropolitaine. Ces nouveaux dispositifs ont été agréés par Bruxelles dans le cadre du règlement (CEE) no 2079 du 30 juin 1992 et sont en cours de traduction au plan réglementaire. Le décret relatif à l'aide à la transmission d'exploitation a été d'ores et déjà publié au Journal officiel du 8 mars.
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