Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le cas de certains agents, employés dans les services de différents ministères, sous contrat précaire depuis plusieurs années. En effet, il semble qu'au sein des services de l'Etat de nombreuses personnes se trouvent dans des situations d'emplois instables qui malheureusement perdurent. Ainsi, celles-ci ont pu être recrutées de manière irrégulière sur la base de contrats emploi solidarité (CES) ou contrats emploi consolidés (CEC), ou bien, se retrouvent sur des postes à titre de vacations permanentes. Leurs perspectives d'avenir semblent donc être bien compromises dans la mesure où il n'est pas envisagé de les intégrer dans la fonction publique. Il lui demande les mesures qu'il compte adopter pour remédier à ces situations inadmissibles.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le Gouvernement porte une particulière attention aux diverses formes d'emploi précaire qui ont pu se développer dans la fonction publique et auxquelles il s'efforce de rechercher des solutions adaptées. Ainsi, en application du protocole d'accord du 14 mai 1996 sur la résorption de l'emploi précaire signé avec six ou sept organisations syndicales représentatives, la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique a-t-elle déjà permis d'engager, en faveur de certains agents recrutés à titre temporaire sur des emplois ou crédits inscrits au budget de l'Etat, un plan de quatre ans pour l'accès, par la voie de concours réservés, à des corps de fonctionnaires de la catégorie C et, pour les maîtres auxiliaires, à des corps d'enseignement. La situation des autres agents est susceptible de faire l'objet de mesures adaptées au sein de chacune des administrations. Parallèlement, et conformément aux engagements pris dans le cadre du protocole précité, il est prévu, afin d'améliorer les garanties des agents intéressés, que tout recrutement de non-titulaire donne lieu à l'établissement d'un contrat écrit, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, sur la base de contrats types qui feront prochainement l'objet d'instructions auprès des administrations. Dans le même temps, une réflexion est en cours afin de clarifier, dans le cadre des dispositions générales applicables aux agents non titulaires, les conditions de recrutement et d'emploi de certaines catégories d'entre eux, notamment les agents dits " vacataires " et les contractuels à temps non complet. Les conclusions qui en résulteront feront l'objet d'instructions en direction des administrations intéressées. Enfin, un décret à paraître prochainement doit venir renforcer, en matière de protection sociale, les garanties reconnues aux agents non titulaires.
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