Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 15/01/1998
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la position des instances européennes qui demandent à la France d'adopter comme date de fermeture de la chasse au gibier d'eau une date unique de clôture pour tous les pays de l'Union européenne ? Le Gouvernement est-il prêt à faire valoir les positions définies par l'actuelle législation nationale ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 17/09/1998
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les dates de la chasse aux oiseaux migrateurs. La loi du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs place actuellement la France en position difficile. Les dates fixées semblent, en effet, contraires aux principes de la directive 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, principes de bons sens qui veulent que l'on ne chasse pas des oiseaux en période de migration prénuptiale ou lors de la reproduction. Cette directive permet une gestion raisonnable, donc une chasse durable, des oiseaux migrateurs. Parmi les espèces migratrices, certaines traversent divers pays européens, hivernent au sud du Sahara et se reproduisent aux confins de la Scandinavie. Leur bonne gestion, c'est-à-dire aussi bien leur protection que leur exploitation (chasse), ne peut donc se mouvoir qu'à une échelle supranationale. Une modification de la directive " Oiseaux " (adoptée, faut-il le rappeler, à l'unanimité lorsque la France assurait la présidence de la Communauté européenne) demandée par la plupart des chasseurs français de gibier migrateur soutenus par des parlementaires implique que soient franchies diverses étapes : une proposition de la Commission européenne, l'accord du conseil des ministres européens et l'aval du Parlement européen. Mme Ritt Bjerregaard, commissaire européen, avec qui des entretiens ont eu lieu sur cette question dès septembre 1997, a dit être ouverte à toute proposition allant dans le sens du rapport Van Putten avec reprise de l'amendement Hallam (amendement prévoyant une possibilité de chasse au-delà du 31 janvier pour les espèces en bon état de conservation et des plans de gestion à l'échelle européenne). Mme Bjerregaard n'a pas caché que les autres étapes semblaient aujourd'hui difficiles à franchir. Seuls deux pays, la Grèce et le Portugal, soutiennent la France pour une modification de la directive. Quant au Parlement européen, il a voté en 1996 le rapport Van Putten et repoussé l'amendement Hallam. Négocier avec la Commission signifie aussi que nous apportions la preuve de la bonne volonté de la France. Par suite de multiples contentieux engagés par la Commission à l'encontre de notre pays pour défaut d'application de la directive 79/409/CEE (volet " Espace " pour insuffisance de désignations de zones de protection spéciales - volet " Espèces " pour protection insuffisante de diverses espèces d'oiseaux et pour des périodes d'ouverture de la chasse incompatibles avec les principes de la directive), les possibilités de négociation de la France sont réduites. En durcissant la loi du 15 juillet 1994 mise en cause par la Commission (mise en demeure de novembre 1997), la loi du 3 juillet 1998 ne facilitera pas les négociations engagées. La Commission vient, d'ailleurs, d'adresser à la France un avis motivé concernant ces deux lois.
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