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Versement de la taxe d'habitation par une association

11e législature

Question écrite n° 05467 de M. Jean-Claude Peyronnet (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 130

M. Jean-Claude Peyronnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation de l'association Aides au regard de la fiscalité locale. Les associations du réseau Aides accueillent à travers la France les personnes concernées par le sida. Leurs missions nécessitent l'utilisation de locaux, bureaux d'accueil, appartements thérapeutiques et autres. Elles revendiquent que soit généralisée l'exonération de taxe d'habitation dont bénéficient certaines association à but humanitaire, reconnues d'utilité publique. En conséquence, il lui demande si une exonération générale de taxe d'habitation ne pourrait pas être accordée aux associations du réseau Aides et, au-delà, aux associations de même nature.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1998 - page 1235

Réponse. - Les associations à but non lucratif, qu'elles soient ou non reconnues d'utilité publique, sont toutes redevables de la taxe d'habitation, en application de l'article 1407-1-2o du code général des impôts, pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif (locaux affectés à l'habitation, bureaux, etc.). En revanche, les locaux meublés où le public a accès sont hors du champ d'application de l'impôt. Sans méconnaître l'intérêt qui s'attache à l'action de ces associations, il ne peut être envisagé d'instituer une exonération de taxe d'habitation en leur faveur. Une telle mesure ne manquerait pas, en effet, d'être revendiquée par d'autres organismes sans but lucratif tout aussi dignes d'intérêt. Elle se traduirait, en outre, par une perte de ressources pour les collectivités locales concernées, sauf à en transférer la charge sur les autres contribuables.