Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 15/01/1998
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la mise en oeuvre du programme de développement des zones rurales (PDZR) 1994-1999 en Limousin. Le niveau actuel de la réalisation de ce programme indique qu'il ne sera pas possible de parvenir à la fin de la période couverte sans interrompre des actions importantes pour cette région. En effet, ce programme se heurte à une insuffisance de ressources financières. Le préfet de la région Limousin et le président du conseil régional ont récemment estimé à 80 millions de francs le besoin de financement supplémentaire, soit près de 10 % du montant total des crédits attribués au titre de l'objectif 5b. En Limousin, le niveau d'exécution des divers programmes régionaux et le taux de consommation des crédits sont parmi les plus élevés de France. Ceci démontre la pertinence de la politique structurelle communautaire en faveur des zones rurales fragiles. Ainsi, il lui demande s'il est possible que le Limousin puisse bénéficier rapidement des crédits communautaires supplémentaires qui lui font défaut pour remplir efficacement ses objectifs ambitieux de développement.
- page 127
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement soucieux du bon avancement des programmes des fonds structurels dans les régions de notre pays. C'est dans cet esprit qu'il a cherché à répondre aux difficultés qui peuvent menacer le déroulement de l'actuel programme de développement des zones rurales (PDZR 2) dans le Limousin, au titre de la période 1994-1999. Le préfet de région a évalué les besoins de crédits additionnels à 80 millions de francs et a avancé l'alternative suivante : soit réaffecter la totalité du solde du précédent programme (PDZR 1) au profit de l'actuel (PDZR 2), soit transférer des opérations du PDZR 2 sur le PDZR 1, ce qui dégagerait ainsi du programme en cours les crédits correspondants. La délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) a en conséquence saisi la Commission européenne. Celle-ci a répondu que la première solution n'apparaissait pas envisageable mais qu'en revanche l'affectation rétroactive au précédent PDZR d'opérations réalisées en 1994 au titre de l'actuel programme n'était pas exclue si les conditions suivantes étaient respectées : les opérations doivent avoir été engagées avant le 30 juin 1994. Par engagement, il convient de comprendre la date de notification de l'octroi de l'aide au bénéficiaire par les pouvoirs publics ou l'organisme qui accorde les aides. Les paiements (au sens du règlement des coûts par les bénéficiaires) devront avoir été effectués au plus tard le 30 juin 1996. Les dossiers transférés (qui répondent aux différents critères d'éligibilité du PDZR 1) devront faire l'objet d'une liste nominative comportant pour chaque dossier un certain nombre d'informations. Sur cette base, un examen des opérations qui répondent aux conditions indiquées par la Commission doit être entrepris dans les meilleurs délais afin de pouvoir, le cas échéant, libérer sur l'actuel PDZR les crédits correspondants.
- page 1217
Page mise à jour le