Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'information parue à la page 12 du quotidien Le Monde, sous le titre " La prévention des expulsions des locataires demeure largement inefficace " selon laquelle " une enquête de l'Agence nationale de l'information sur le logement (ANIL) démontre le peu d'efficacité des divers dispositifs visant à prévenir les expulsions de locataires en difficultés. La complexité des procédures et le manque d'information des familles sont directement mis en cause. " Et d'ajouter : " Des dispositifs de prévention ont déjà été mis en oeuvre : fonds de solidarité au logement (FSL) pour les impayés de loyers; information écrite des locataires dès le commandement de payer. Mais ils n'ont pas eu l'effet escompté. " Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/04/1998
Réponse. - Le Gouvernement est sensibilisé à la question de la prévention et de la lutte contre les expulsions locatives. Le projet de la loi d'orientation relative à la prévention et à la lutte contre les exclusions qui sera soumise au Parlement dans les prochaines semaines prévoit un certain nombre de dispositions pour les éviter. L'objectif est d'intervenir le plus en amont possible de la procédure d'expulsion, dès les premiers incidents de paiement, pour proposer aux personnes concernées un dispositif satisfaisant pour le règlement de la dette locative. La collaboration entre les services de l'Etat et les services sociaux locaux doit être renforcée à cette fin, et, en tout état de cause, tout doit être mise en uvre pour assurer la prise en compte de la demande de relogement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées prévu par la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en uvre du droit au logement. Le projet de loi prévoit également de rendre obligatoire la mise en place de chartes départementales de prévention des expulsions, Par ailleurs, il a été demandé aux préfets de faire diligence pour l'application de la charte signée le 13 mars 1997 avec la chambre nationale des huissiers de justice, qui vise à améliorer sensiblement l'information des locataires en difficulté sur les possibilités de soutien, d'aide et de recours en cas de procédure de recouvrement des impayés.
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