Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la constatation faite dans le numéro 63 (15 décembre 1997) de la lettre hebdomadaire de la Fédération française des sociétés d'assurances intitulée Assurer hebdo que " le nouveau dispositif fiscal concernant l'assurance vie demeure fort complexe, aussi bien pour les assurés que pour sa mise en application par les sociétés d'assurances. En remettant en question le principe d'une exonération sur la durée, il pénalise l'assurance vie par rapport aux autres produits d'épargne, et cela sans justification. En outre, ces contrats investis en actions resteront, comme les autres, soumis aux prélèvement sociaux... ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les aménagements apportés par l'article 21 de la loi de finances pour 1998 au régime fiscal des produits des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature (contrats d'assurance vie) ont pour objet de rendre ce régime fiscal plus juste et plus utile à l'économie du pays. L'exonération des produits des bons ou contrats d'au moins huit ans est désormais limitée à 30 000 francs par an pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et 60 000 francs par an pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune. Au-delà, ces produits sont soumis à l'impôt sur le revenu ou, sur option du bénéficiaire, au prélèvement libératoire au taux spécifique de 7,5 %. Cette réforme permet d'assurer une plus grande neutralité de la fiscalité à l'égard des différentes formes d'épargne ; elle préserve la situation des petits épargnants ; elle ne présente en aucune manière un caractère rétroactif dès lors que seuls les produits acquis à compter du 1er janvier 1998 au titre de versements effectués postérieurement au 25 septembre 1997 sont imposables à l'impôt sur le revenu. D'autre part, en maintenant l'exonération d'impôt sur le revenu des produits des bons ou contrats d'une durée au moins égale à huit ans investis à hauteur de 50 % en actions, dont 5 % en titres non cotés et investissements à risques, la loi de finances pour 1998 permet d'amorcer la nécessaire réorientation de l'épargne investie dans l'assurance vers les fonds propres des entreprises. Cette évolution répond aux besoins tout d'abord des sociétés françaises qui sont pénalisées par la sous-représentation des investisseurs institutionnels domestiques sur le marché français des actions, des PME ensuite, et notamment des PME innovantes et des épargnants enfin, qui souhaitent dynamiser leurs placements. De surcroît, afin d'accélérer le processus de réorientation de cette épargne, la transformation des anciens contrats de capitalisation et d'assurance vie en contrats principalement investis en actions s'effectuera, jusqu'au 31 décembre 1998, en franchise d'impôt. La complexité de ce dispositif est inhérente aux dispositions du code des assurances relatives aux contrats en unités de compte. Elle est la contrepartie des possibilités d'arbitrage laissées aux épargnants entre les différents placements éligibles, possibilités demandées par les assureurs. Enfin, l'assujettissement des produits de ces contrats aux prélèvements sociaux témoigne de la volonté du Gouvernement d'assurer une contribution plus équitable de l'ensemble des revenus de l'épargne au financement de la protection sociale.
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