Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 29/01/1998
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'affaire Ben Barka. Le mercredi 29 octobre dernier, un rassemblement célébrait à Paris, sur les lieux même de l'enlèvement, le 32e anniversaire de la disparition de M. Ben Barka. Mehdi Ben Barka, dirigeant politique de l'opposition marocaine, militait plus largement pour la libération et l'émancipation des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine. Plusieurs mois d'instruction judiciaire et deux procès devant la cour d'assises de la Seine concernant ce dossier n'ont pas permis de répondre à toutes les interrogations de la partie civile et de l'opinion publique. Des questions sur les circonstances de l'enlèvement et de l'assassinat de Mehdi Ben Barka et sur les responsabilités de la police française restent aujourd'hui encore sans réponse. Le secret défense est évoqué dans cette affaire. Aujourd'hui, 32 ans après ce crime, le libre accès de la justice à tous les dossiers se rapportant à l'affaire Ben Barka permettrait que toute la lumière soit enfin faite. Elle lui demande donc la levée du secret défense sur tous les dossiers concernés afin d'établir les faits qui se sont déroulés le 29 octobre 1965.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/02/1998
Réponse. - L'instruction du dossier Ben Barka étant toujours en cours, il appartient au juge chargé de cette affaire d'adresser, éventuellement, au ministre de la défense la demande de déclassification des documents qui avaient été transmis à ses prédécesseurs par la direction générale de la sécurité extérieure. Il convient de préciser que le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi relatif à la mise en place d'une commission chargée de donner son avis quant à la déclassification de certains documents classés " secret défense ". Cette commission permettra de fixer un cadre nouveau afin d'arriver à un équilibre entre, d'une part, le respect des libertés individuelles et, d'autre part, la préservation de l'efficacité des moyens de sécurité intérieure et extérieure.
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