Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page 79, troisième alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier de clarifier les relations entre l'AFPA et l'Etat. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage d'y donner suite.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 24/09/1998
Réponse. - M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport de la Cour des comptes rendu public en 1997 sur l'AFPA, et notamment sur sa recommandation de clarifier les relations entre l'Etat et cette association. Les relations entre l'Etat et l'AFPA font l'objet d'un contrat de progrès conclu pour la période 1994-1998. Ce contrat de progrès, qui est dans sa dernière année, a donné lieu, comme la Cour des comptes le constate, à d'importants efforts d'amélioration de la gestion de l'organisme dans les domaines budgétaire, comptable, financier ainsi que dans la gestion des ressources humaines. Il a permis, par ailleurs, de clarifier les modalités de passation de la commande publique de prestations d'orientation et de formation qualifiante au bénéfice des demandeurs d'emploi. Sur l'ambivalence du rôle de l'AFPA soulignée par la Cour des comptes, il convient de préciser que si l'AFPA remplit une mission de service public pour les demandeurs d'emploi, son activité en direction des entreprises est importante et complémentaire, car elle lui permet, d'une part, d'être au contact de la réalité du monde du travail et, d'autre part, de pouvoir placer ses stagiaires. En vue de la préparation du futur contrat de progrès qui doit se mettre en place à compter du 1er janvier 1999, Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a fait connaître le 9 octobre 1997 aux instances de l'AFPA les orientations qu'elle souhaite lui donner. Ces orientations visent à la fois à conforter les acquis de l'actuel contrat et à remédier aux difficultés qui subsistent. En particulier, ces orientations clarifient le rôle de l'AFPA en réaffirmant son rôle de service public, sa dimension nationale et sa mission principale de qualification pour l'emploi. C'est ainsi que le futur contrat de progrès devra permettre une meilleure intégration au sein du service public de l'emploi et une coopération approfondie avec l'ANPE. L'AFPA devra également renforcer la cohérence globale de son activité dans son intervention vis-à-vis des collectivités territoriales. Enfin le contrat de progrès devra encourager l'AFPA à poursuivre son rapprochement avec les entreprises, mais en orientant, là encore, son action dans une logique de service public et non pas dans une perspective commerciale.
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