Question de M. GOURNAC Alain (Yvelines - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les communes pour respecter le délai de deux mois prévu entre le débat sur les orientations générales du budget et l'adoption du budget. En effet, le débat d'orientation budgétaire a pour objet essentiel de fournir des directives aux divers responsables de la préparation du budget ; dans la pratique, ceux-ci présentent des propositions pour les différents chapitres qui les concernent, ce qui entraîne navette, ponctuée d'arbitrage, d'où émerge le budget proprement dit destiné à être soumis au vote du conseil municipal. Deux mois sont insuffisants pour mener à bien ce travail complexe, qui est en outre influencé par les informations émanant des autorités de tutelle qui affectent une bonne partie des recettes. En conséquence, il lui demande si le débat qui doit avoir lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget peut être fixé deux mois au moins avant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/09/1999
Réponse. - Le départ d'orientation budgétaire prévu aux articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 4311-1 a pour objet de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget. Il doit en conséquence se situer dans des délais tels que le maire, ou le président du conseil général ou régional, puisse tenir compte de ces orientations lors de l'élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote du budget pour que ces orientations ne se trouvent pas remises en cause par des événements ou évolutions récentes, apparues à l'approche du vote du budget. Il a semblé au législateur que le délai de deux mois, arrêté pour toutes les catégories de collectivités, permettrait de respecter cette double contrainte. Par ailleurs, la jurisprudence considère que le débat d'orientation budgétaire doit s'effectuer dans les conditions définies par le règlement intérieur, et accorde une grande importance, en matière d'information des élus, à la note de synthèse prévue à l'article L. 212-12 du CGCT. Toute irrégularité, ou tout défaut d'information par rapport à ces dispositions, commise au stade du débat d'orientation budgétaire entache l'ensemble de la procédure budgétaire et est susceptible d'entraîner l'annulation du budget (TA de Paris, 22 décembre 1997, M. Jean-François Merle et autres contre ville de Châtenay-Malabry).
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