Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport de l'IFRAP, Institut français pour la recherche sur les administrations publiques intitulé " Anges et fiscalité : un secret du plein emploi américain ". L'étude ainsi menée dévoile notamment les effets bénéfiques d'une fiscalité incitative pour la création de petites entreprises du fait principalement d'une taxation très faible des plus-values. Il le remercie de lui indiquer les réflexions que lui inspire ce document, les enseignements qu'il en retire et les mesures qu'il entend, le cas échéant, retenir et énoncer.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement a très largement anticipé les attentes de l'auteur de la question. Il a, en effet, depuis plus d'un an, engagé une politique originale de soutien à la création d'entreprises innovantes. Ainsi, la loi de finances pour 1998 contient trois mesures d'incitation fiscale dont l'objet est tout particulièrement de favoriser l'emploi et d'encourager les créateurs d'entreprises. L'article 21 exonère d'impôt sur le revenu les produits de contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à huit ans principalement investis en actions et dont 5 % sont placés dans des sociétés de capital-risque (SCR), fonds communs de placement à risques (FCPR), sociétés financières d'innovation (SFI), fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou directement dans des titres de sociétés non cotées ou cotées au nouveau marché. L'article 76 crée des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise bénéficiant d'un régime fiscal et social privilégié, permettant aux salariés qui participent au développement de petites et moyennes entreprises innovantes de capitaliser leur investissement personnel. L'article 79 prévoit un report d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux au profit des personnes disposant, au moment de la cession, de plus de 10 % des parts de l'entreprise cédée, lorsque le produit de la vente est réinvesti dans la souscription en numéraire au capital de sociétés non cotées créées depuis moins de sept ans. Cette dernière mesure complète les dispositions de l'article 163 octodecies A du code général des impôts qui autorisent, dans un certain plafond, la déduction des pertes en capital subies par un investissement lorsque la société dont il est l'actionnaire est en cessation de paiement dans les cinq ans qui suivent sa constitution. Au-delà de ces mesures fiscales, le Gouvernement a créé un fonds public pour le capital-risque et uvré pour faciliter le développement de l'action de la banque européenne d'investissement (BEI) auprès des entreprises innovantes françaises. Cette politique ambitieuse en faveur de la technologie et de l'innovation sera poursuivie, conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors des assises de l'innovation le 12 mai dernier.
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