Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite no 1522 parue au Journal officiel du 17 juillet 1997 et lui demande de lui préciser ses intentions pour clarifier et simplifier la réglementation applicable à la formation professionnelle et à l'emploi.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est appelée sur la multitude de textes qui régissent actuellement la formation professionnelle et l'emploi. Ceux-ci accroissent la complexité des démarches des entreprises et pourraient décourager certains créateurs d'emplois. Il lui est demandé de bien vouloir préciser les intentions et les mesures susceptibles d'être envisagées dans le sens d'une simplification et d'une clarification des dispositions actuelles. En partageant les préoccupations exprimées, il convient de souligner que le nombre important de textes régissant l'emploi et la formation professionnelle résulte en particulier de la nécessaire prise en compte de la diversité des situations rencontrées sur le marché de l'emploi et des mesures, elles aussi diversifiées, mises en uvre pour répondre notamment aux difficultés d'insertion des jeunes, des chômeurs de longue durée et plus largement de l'ensemble des publics menacés d'exclusion. Un effort de simplification est cependant nécessaire et sera entrepris dans le cadre du projet de réforme en préparation. Meilleure visibilité, plus grande transparence et meilleure efficacité des formations sont des principes intégrés dans la réflexion du Gouvernement pour préparer cette réforme. Certaines mesures de simplification qu'il convient de rappeler ont déjà été prises : il en est ainsi des mesures tendant à permettre la création d'une PME dans un délai très bref, à simplifier l'élaboration du bulletin de paie, notamment pour les petites entreprises, et éviter au chef d'entreprise d'avoir à faire les calculs des cotisations chaque mois, tant pour sa déclaration que pour le paiement ; il en est de même des mesures concernant la simplification des échéances de plusieurs déclarations, tant sociales que fiscales, en évitant plusieurs transcriptions des mêmes informations. Par ailleurs, il convient de coordonner les exigences des services et faire qu'ils se transmettent directement les informations nécessaires. La préoccupation de simplification des dispositifs constitue donc un souci auquel la ministre est attentive et sur lequel elle entend poursuivre ses efforts.
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