Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la constatation faite à la page 201, troisième alinéa, du rapport public de la Cour des comptes du mois de novembre dernier que " l'administration ne s'est pas organisée pour exercer les responsabilités qui lui incombent dans la mise en oeuvre et le contrôle de l'exécution des plans sociaux ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et quelle action va être menée pour l'amélioration du contrôle de l'exécution des plans sociaux.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire rappelle les termes du rapport public de la Cour des comptes en ce qui concerne le suivi des plans sociaux. Ce rapport relève du fait que l'administration ne se soit pas organisée pour exercer les responsabilités qui lui incombent dans la mise en uvre et le contrôle de l'exécution des plans sociaux. Le suivi des plans sociaux a fait l'objet d'instructions données aux services, notamment en 1992. Les conventions de Fonds national de l'emploi ainsi que les conventions d'incitation à l'aménagement et à la réduction collective du temps de travail comportent des clauses de rendez-vous destinées au suivi de l'exécution des plans sociaux. Il doit cependant être précisé que ce suivi restera confronté à des difficultés de principe et de méthode. La connaissance de la situation des salariés ayant bénéficié des différentes mesures d'aide au reclassement est en effet difficile à appréhender dans le temps même lorsque les entreprises se dotent de moyens de suivi particuliers et rendent compte à l'administration à intervalles réguliers. Le suivi des engagements souscrits par l'entreprise en matière d'emploi dans les conventions du Fonds national de l'emploi peut encore progresser. L'amélioration du suivi est, en revanche, très nette pour les aspects financiers. Par note en date du 11 novembre 1997, il a été rappelé aux directeurs départementaux de veiller particulièrement à l'amélioration du suivi de l'exécution des plans sociaux. Il convient par ailleurs de noter que la période du contrôle effecuté par la cour porte sur les années 1990-1994 à un moment où se sont déroulées d'importantes vagues de restructurations des entreprises qui ont multiplié les tâches de gestion de l'administration. Des applications micro-informatiques de gestion de certains dispositifs ont, depuis lors, été développées et diffusées dans les services déconcentrés, d'autres le seront rapidement, pour alléger les tâches de gestion.
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