Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 05/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la décision du Conseil d'Etat en date du 26 juillet 1996 qui annule les décisions des juridictions d'aide sociale mettant une participation à la charge d'une personne handicapée hébergée en service d'accueil de jour. Cette décision étant fondée sur l'absence d'un texe réglementaire fixant le minimum de ressource qui doit être laissé à disposition de la personne handicapée, il lui demande de lui préciser si elle envisage de compléter les dispositions du décret no 77-1547 du 31 décembre 1977 en ce qui concerne la situation des personnes handicapées accueillies en qualité d'externe. Dans le cas contraire, il lui sait gré de lui faire connaître sa position quant au statut des services d'accueil de jour pour personnes handicapées et à l'absence de textes réglementaires permettant de faire pleine application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale.
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Transmise au ministère : Santé
Réponse du ministère : Santé publiée le 17/06/1999
Réponse. - Rappelant une décision du Conseil d'Etat du 26 juillet 1996 aux termes de laquelle une personne handicapée ne pouvait pas se voir réclamer une participation à ses frais d'accueil dans une structure fonctionnant en externat dans la mesure où la réglementation en vigueur, en l'occurrence, le décret nº 77-1548 du 31 décembre 1977, n'avait pas déterminé le minimum de ressources dont elle devait disposer dans ce cas de figure, l'honorable parlementaire demande s'il est envisagé de compléter les dispositions contenues dans le décret nº 77-1547 du 31 décembre 1977 en vue de fixer la contribution des personnes handicapées accueillies dans les services d'accueil de jour, dont il souhaite en outre que lui soit précisé le statut. Concernant le dernier point cité, la réforme envisagée de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975 devrait apporter une réponse. Tel est le souhait de la ministre de l'emploi et de la solidarité dont les instructions ont conduit à l'élaboration de projets de texte déterminant le statut d'un certain nombre de formules d'accueil innovantes adaptées aux besoins des personnes handicapées, au nombre desquelles se situent les services d'accueil de jour. La consolidation de leur assise juridique s'accompagnera de l'organisation de leurs modalités de fonctionnement, au nombre desquelles notamment les recettes dont ils disposeront ainsi que celles provenant de la contribution des personnes handicapées accueillies.
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