Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 12/02/1998

M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'état d'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Il la remercie de lui préciser l'état d'avancement et les conclusions attendues du rapport prévu par ce texte et portant sur le programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 18/06/1998

Réponse. - En application des dispositins de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, de nouvelles commissions départementales d'équipement commercial se sont mises en place à partir de la fin de l'année 1996, avec une composition rééquilibrée en faveur des représentants des professionnels et des consommateurs et des règles de vote plus restrictives. Un bilan détaillé de leur activité en 1997 est en cours de réalisation et sera publié dans le cadre du rapport d'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973, qui est remis chaque année au Parlement. L'analyse devra, par ailleurs, en être faite par les Observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), puis au niveau national par l'Observatoire national du commerce (ONC) qui sera très prochainement mis en place. Le précédent gouvernement avait effectivement prévu de publier un programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales, destiné à définir ses priorités en matière d'autorisations d'exploitation commerciale. Cet engagement, inscrit dans la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, n'a cependant pu être respecté. Pour sa part, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a traduit, dans un arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale, l'importance que le Gouvernement entendait voir accorder aux préoccupations en matière d'emploi, d'aménagement du territoire et d'urbanisme. Une circulaire a, en outre, été adressée aux préfets le 19 décembre 1997 pour leur demander d'amener les commissions départementales à une motivation plus complète de leus décisions, afin de donner toute leur portée aux principes d'orientation et aux critères d'appréciation énoncés par la loi. La loi du 5 juillet 1996 prévoyait également l'élaboration d'un rapport sur la mise en place et le contenu de schémas de développement commercial. A cet effet, une large opération d'expérimentation a été conduite, au cours de l'année 1997, sur une trentaine de sites et confiée localement soit à des agences d'urbanismes, sous la coordination de leur fédération nationale, soit à des collectivités territoriales qui s'étaient portées candidates. Cette expérimentation, qui a remis en lumière toute la complexité du sujet et suscité une vaste réflexion collective des différents acteurs concernés, a fait l'objet du rapport prévu qui a été transmis le 12 février dernier au Parlement.

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