Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 12/02/1998
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il peut lui préciser l'état actuel de concrétisation des travaux de la mission créée par le précédent gouvernement, en janvier 1997, tendant à une nouvelle codification du code de la route.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 25/06/1998
Réponse. - La mission de codification du code de la route a d'abord procédé au recensement des textes et à l'élaboration d'un nouveau plan. Elle a engagé les travaux de réécriture des articles du code sous le contrôle d'un groupe de travail interministériel et avec le concours de tous les concernés. Le nouveau plan du code, identique pour les parties législative et réglementaire, a été proposé et soumis à la Commission supérieure de codification qui l'a avalisé le 28 janvier 1997. Le futur code sera découpé en quatre livres subdivisés chacun en trois titres. Son titre et son périmètre seront inchangés. Néanmoins, quelques textes épars mais ayant trait à la circulation routière y seront intégrés. De même, certaines dispositions contenues dans d'autres codes pourront être rappelées selon la méthode, définie par la Commission supérieure de codification, dite des codes suiveur et pilote. De plus, pour des raisons de lisibilité, les incriminations et les sanctions seront rapprochées. Un premier livre relatif à l'usage des voies a déjà été arrêté par le groupe de travail et devrait être examiné prochainement par un groupe restreint de la Commission supérieure de codification. Un deuxième livre relatif aux dispositions techniques du véhicule est en cours d'élaboration et a déjà été, pour partie, soumis au groupe de travail interministériel. Par ailleurs, de nombreuses consultations de services internes et de représentants d'autres ministères comme ceux des affaires étrangères, de l'économie et des finances et de l'outre-mer sont en cours. Lorsque tous les livres du code auront été examinés, et avalisés par la Commission supérieure de codification, probablement au cours du premier semestre 1999, le Gouvernement pourra déposer au Parlement un projet de loi relatif à la partie législative. La partie réglementaire fera ensuite l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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