Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 19/02/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conclusions du rapport de M. le Médiateur de la République soulignant la complexité de la réglementation fiscale et indiquant notamment que " l'inflation et la fréquence des nouveaux textes conduisent à une incertitude du droit applicable ". Il le remercie de lui indiquer les enseignements qu'il retire de ces observations et s'il envisage de procéder à une simplification des dispositions actuelles.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement ne manquera pas d'examiner avec le plus grand intérêt les propositions du Médiateur de la République formulées à l'occasion de son rapport pour 1997 qui vient d'être remis au Président de la République et au Parlement, notamment celle concernant la simplication administrative qui constitue un objectif prioritaire pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. D'ores et déjà, la loi de finances pour 1998 a créé un régime microfoncier qui permet de supprimer, pour les nombreux contribuables dont le revenu brut annuel n'excède pas 30 000 francs, l'obligation de remplir une déclaration spécifique. Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) présenté en conseil des ministres le 25 février dernier, contient par ailleurs plusieurs dispositions qui simplifient la législation et allègent les obligations déclaratives des entreprises. Dans le prolongement de cet objectif, la direction générale des impôts procède cette année à une expérience dans quatre départements afin de tester une nouvelle déclaration de revenus simplifiée. Cela étant, le souci manifesté par l'auteur de la question de simplifier la législation fiscale doit être concilié avec le souhait des citoyens d'une répartition plus équitable des prélèvements obligatoires ou la nécessité de délimiter le champ des mesures fiscales incitatives en fonction de l'objectif poursuivi.
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