Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 19/02/1998
M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des infirmiers du secteur psychiatrique qui souhaitent l'attribution du diplôme d'Etat d'infimier (DEI). En effet, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du DEI aux personnes titulaires d'un diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique, le 30 décembre 1996, en raison de sa non-conformité aux dispositions des directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers responsables de soins généraux. Des négociations ont d'ailleurs été ouvertes avec la commission européenne afin de trouver une solution alliant les intérêts des infirmiers du secteur psychiatrique et le respect du droit communautaire. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre et également de lui faire part de l'avancement des négociations avec l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Il n'est pas possible d'accéder à la revendication des infirmiers de secteur psychiatrique car le diplôme d'Etat d'infirmier est encadré par une directive communautaire relative aux infirmiers de soins généraux. Les infirmiers de secteur psychiatrique ont été formés jusqu'en 1992 et leur formation n'est pas conforme aux exigences essentielles de cette directive. Toutes les tentatives précédentes pour leur accorder une équivalence ont été annulées par le Conseil d'Etat. En outre, c'est à la demande même des infirmiers de secteur psychiatrique qu'ils ont été exclus du champ des mesures transitoires de cette directive lors de sa négociation en 1975-1976. Le secrétaire d'Etat à la santé a donc proposé une autre solution qui remporte l'adhésion des principales centrales syndicales CFDT, CGT, FO et Fédération nationale des autonomes. Cette solution consiste à créer un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique, attribué de droit aux infirmiers concernés afin de leur montrer qu'ils sont autant considérés que les infirmiers de soins généraux. Dans le même temps, leurs lieux d'exercice seront étendus pour être identiques à ceux des infirmiers de soins généraux, à l'exception de l'activité libérale pour laquelle il est rencontré une opposition formelle de la Fédération nationale des infirmiers. Enfin, des passerelles seront créées vers le diplôme d'Etat d'infirmier, sous forme de stages de formation complémentaire qui seront réservés en priorité aux infirmiers exerçant déjà et souhaitant exercer en service de soins généraux. La durée et la nature du stage dépendront de la formation initiale et complémentaire et de l'expérience professionnelle de chaque candidat. L'ensemble de ces dispositions seront proposées au Parlement dans le cadre du prochain projet de loi portant diverses mesures d'ordre social.
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