Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 19/02/1998
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de la tabaculture française. Concernant les aides directes versées par les pouvoirs publics en faveur de la culture du Burley, la profession souhaite globaliser la négociation sur les aides 1997 et 1998. En outre, elle désire que les aides à l'investissement soient pérennisées au niveau de 8 millions de francs par an afin de poursuivre la reconversion variétale : noir en blond. Enfin, deux dossiers très importants restant à l'étude préoccupent vivement les producteurs de tabac : la réforme de l'Organisation commune des marchés (OCM), démarrée en 1996 mais toujours en attente d'un règlement, qu'il convient donc de faire adopter dans les meilleurs délais sur les bases du rapport d'orientation de la commission amendé par le Conseil des ministres et le Parlement européen. Le deuxième point concerne la situation des producteurs du nord de l'Europe pour lesquels il est impératif que les primes qui leur sont accordées soient revalorisées dans le cadre de la réforme et revenir à leur niveau d'avant 1993. C'est pourquoi il lui demande quelle est sa position vis-à-vis de ces divers points et les orientations qu'il entend proposer afin de soutenir une production agricole qui a toujours fait preuve d'une recherche de la qualité.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1998
Réponse. - L'année 1998 sera une année cruciale pour le secteur tabacole français et européen avec la négociation et l'adoption de la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) du tabac brut. Le Conseil des ministres de l'Union européenne est actuellement saisi d'une propossion de la Commission qui est jugée globalement positive : celle-ci préconise, en effet, le maintien des grandes lignes de l'OCM reposant sur un système de quotas et de primes accordées aux producteurs, différenciées par groupe de variétés, avec l'introduction de mesures favorisant la qualité des tabacs produits. Toutefois, la proposition doit être amendée sur plusieurs points : le système des enchères aux contrats de culture semble incompatible en l'état avec la nature des relations contractuelles entre producteurs et transformateurs ; le rachat des quotas, dans le cadre d'une reconversion des producteurs, doit être aménagé afin de préserver la possibilité d'installation de jeunes producteurs ainsi que l'équilibre économique de certaines régions tabacoles. Enfin, la France demande le relèvement de la prime compensatoire applicable aux tabacs de la variété Burley produits dans le nord de l'Europe. En effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche est conscient de la nécessité de continuer le mouvement de reconversion variétale des tabacs bruns vers les tabacs clairs. A cet égard, l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR) est chargé, en liaison avec les professionnels, de l'élaboration et de la gestion, dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, du programme de modernisation des investissements liés à cette reconversion.
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