Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 19/02/1998
Mme Nelly Olin interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir des zones périurbaines de la région Ile-de-France qui, tout en subissant des contraintes de tous ordres, éprouvent de nombreuses difficultés à se maintenir économiquement. En effet, l'augmentation considérable des prélèvements fiscaux et la taxation confiscatoire au titre de l'impôt foncier non bâti dans certaines communes ne font qu'accélérer l'asphyxie de la propriété agricole. Aussi, face à l'irrémédiable condamnation de certaines de ces zones, elle lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour maintenir et fortifier les zones encore existantes.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 09/04/1998
Réponse. - Entre ville et campagne, les territoires ruraux périurbains sont devenus un cadre de vie original qui abrite désormais un tiers de la population française. L'agriculture périurbaine représente 10 % de la surface agricole utile française et 12 % des exploitations. Elle remplit des fonctions économiques et environnementales mais elle est fortement menacée par la pression froncière et par le coût du foncier souvent prohibitif. La maîtrise du foncier agricole et sa pérennité à moyen terme sont une condition nécessaire mais non suffisante du maintien de l'activité agricole. Ainsi en Ile-de-France, bien que subsistant dans certains secteurs, l'agriculture spécialisée tend à céder la place aux grandes cultures et s'éloigne de Paris pour disposer d'espaces plus étendus et de terrains moins chers lorsqu'elle n'est pas vouée à la disparition. L'élevage encore présent a une importance de plus en plus faible. A l'occasion de la réforme de la politique agricole commune en 1992, des prairies ont été mises en culture et, pour l'ensemble de la région, ce sont 70 % des prairies qui ont disparu au cours de la dernière décennie. Des orientations nouvelles favorisent une meilleure prise en compte de l'agriculture. A titre d'exemple, le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994, considère les terres agricoles, non comme des espaces relictuels ou des réserves foncières, mais comme des composantes à part entière de l'aménagement de l'espace. C'est ainsi que la consommation d'espaces agricoles, à l'échéance de 2015, est estimée à 48 450 hectares dans le schéma directeur de la région Ile-de-France. Des mesures seront proposées dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, afin de mieux contrôler l'artificialisation des sols et de reconnaître, dans certains cas, l'utilité publique du maintien de l'agriculture. De sorte que d'autres conditions doivent être réunies : volonté des agriculteurs à rester, conditions économiques viables, avantages résultant de la proximité urbaine, recherche d'une production de qualité respectueuse de l'environnement. L'agriculture périurbaine doit, dans tous les cas, être confortée par des actions à caractère économique. C'est pourquoi, le ministre de l'agriculture et de la pêche engage actuellement au niveau national une réflexion sur l'agriculture périurbaine qui doit aboutir d'ici à fin 1998, à l'élaboration de propositions, notamment sur la prise en compte de l'agriculture périurbaine dans le cadre de la future politique agricole commune au travers des contrats territoriaux d'exploitation, sur l'encouragement de constitution de groupements de producteurs, sur la mise en place d'actions de promotion et de développement de produits " périurbains ", sur l'appui des fermes pédagogiques. Ce sont là quelques axes de travail autour desquels se réuniront l'ensemble des acteurs concernés, administrations, organisations professionnelles agricoles, organismes de recherhe. Le cas de la région Ile-de-France sera largement étudié. Les mesures de protection sont indispensables mais non suffisantes. Pour permettre à l'agriculture périurbaine de se maintenir, il importe également de veiller à assurer une gestion durable de cette activité, en recherchant le plus possible une complémentarité avec la ville.
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