Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à l'expérimentation conduite depuis mai 1997 en faveur de l'indemnisation des chômeurs à caractère saisonnier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 20/08/1998
Réponse. - Les règles d'indemnisation du chômage des travailleurs saisonniers par le régime d'assurance chômage ont été améliorées par une délibération des partenaires sociaux du 18 avril 1997. Avant cette réforme, le chômage saisonnier intervenant pendant la morte saison n'était pas indemnisé, faute d'avoir le caractère aléatoire du risque indemnisable. Les travailleurs saisonniers, bien que cotisant, ne pouvaient être indemnisés qu'à la condition d'être involontairement privés d'emploi pendant les périodes saisonnières habituellement travaillées. Désormais, les personnes affectées par le chômage saisonnier peuvent recevoir une allocation dont le montant est fonction, notamment, de leur durée d'activité au cours des 12 derniers mois précédant la fin de leur contrat de travail, Les intéressés reçoivent donc un revenu de remplacement, déterminé à partir du salaire journalier de référence affecté d'un coefficient réducteur correspondant à la durée d'activité dans les 12 mois précédant la fin du contrat de travail. La modification apportée par les partenaires sociaux permet une indemnisation dans ces conditions à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 1998. Un bilan de l'application de ces nouvelles règles sera effectué à la fin de l'année 1998. En fonction des résultats dégagés, les partenaires sociaux décideront alors de la suite qu'ils entendent donner aux dispositions mises en place par la délibération du 18 avril 1997.
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