Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 26/02/1998
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la prolifération de l'économie en fausse monnaie qui crée un climat généralisé de suspicion envers certaines pièces métalliques et certains billets. Il arrive, de plus en plus fréquemment, que ces contrefaçons soient délivrées par des guichets de banques, ce qui provoque, à juste titre, l'indignation. Or, selon la loi no 93-980 du 4 août 1993, le contrôle de la circulation fiduciaire est confié à la Banque de France, sous l'autorité du Gouvernement. Que compte-t-il faire pour remédier à cette situation ? Ne pense-t-il pas que l'éventuelle suppression d'un grand nombre de caisses, ainsi que le prévoit le plan du gouverneur Trichet, aggraverait cet état de fait ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 02/09/1999
Réponse. - La mission de contrôle de la circulation fiduciaire de la Banque de France a été réaffirmée solennellement par la loi nº 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales, qui dispose que " la Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble de son territoire ". Le Gouvernement est particulièrement attaché à la qualité de la circulation fiduciaire. C'est la raison pour laquelle il a demandé au conseil général de la Banque de France de ne pas prendre de décision sur le projet de réforme de l'organisation des activités des caisses de succursales présenté par le gouverneur en décembre 1997 avant qu'un dialogue approfondi sur les fonctions des services de caisse des succursales dans le contexte du système européen de banques centrales ait pu avoir lieu. Sur le fond, le Gouvernement a encadré la discussion en définissant trois objectifs fondamentaux : la préservation de l'emploi, l'aménagement du territoire et la qualité du service public. L'accord qui est intervenu le 12 juin 1998 entre la direction de la Banque de France et plusieurs organisations syndicales doit permettre de concilier la modernisation des activités de la Banque de France avec les exigences du service public et du respect de l'emploi. Il convient de souligner qu'aucune caisse ne sera fermée. La Banque de France restera donc présente dans les 208 villes où elle est installée. Sans que cela ne remette en cause la qualité du service public, 60 caisses institutionnelles seront progressivement transformées en caisses allégées, au rythme de quinze par an sur la période allant de 1999 à 2002. Les 15 caisses institutionnelles qui devront être transformées en caisses allégées en 2002 pourront être maintenues jusqu'en juillet 2002 pour faciliter l'échange des francs contre euros. Un bilan et une évaluation du rôle des caisses des succursales dans la gestion de la circulation fiduciaire seront réalisés à l'issue du plan de restructuration des caisses des succursales. Ces mesures vont donc permettre, en concertation avec le personnel, d'adapter les structures de la Banque de France à l'évolution de ses missions tout en maintenant une haute exigence de qualité du service public.
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