Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 26/02/1998
M. Claude Huriet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de l'augmentation de la contribution sociale généralisée prévue à l'article 5 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 sur la rémunération des professeurs d'université-praticiens hospitaliers et maîtres de conférence-praticiens hospitaliers. Ces médecins ont un double système de rémunération : d'une part ils perçoivent un traitement en tant qu'enseignants, traitement soumis à cotisation d'assurance maladie, pour lequel le basculement des cotisations d'assurance maladie sur la CSG se traduit comme pour l'ensemble des salariés par une opération quasi blanche. Par contre une partie de leur rémunération provient d'émoluments hospitaliers, lesquels ne sont pas soumis à cotisation. L'application du nouveau taux de CSG sur cette partie de leurs revenus se traduit donc par une perte de salaire de 4,1 %. De telles pertes de revenus, résultant de ce transfert, ont été compensées pour un grand nombre de catégories de fonctionnaires sous forme de primes et d'indemnités diverses, telles que les a notamment prévues le décret no 97-1249 du 29 décembre 1997. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre rapidement pour corriger la disparité intervenue au détriment des médecins hospitalo-universitaires.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 25/06/1998
Réponse. - Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers perçoivent en effet deux rémunérations, l'une versée par l'éducation nationale, l'autre par l'établissement hospitalier. Si la première est notamment soumise à cotisation d'assurance maladie, la seconde n'est soumise qu'a la CSG et à la CRDS sur les revenus d'activité. L'augmentation du taux de la CSG entraînerait donc, toutes choses égales par ailleurs, une diminution de la rémunération nette versée par l'établissement hospitalier. Le Gouvernement n'ignore pas les conséquences d'une telle augmentation sur la situation de ces personnes. Un projet de décret est actuellement en cours d'élaboration, qui aura pour objet de permettre le versement aux personnels hospitalo-univesitaires, titulaires des discplines médicales et odontologiques, d'une indemnité exceptionnelle en compensation.
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