Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 26/02/1998
M. Charles Descours appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les difficultés de mise en place de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Cet ordre a été créé par la loi no 95-116 du 4 février 1995. Des textes réglementaires ont été pris depuis, précisant les modalités d'application de la loi. Or, l'arrêté du 15 juillet 1997 est venu abroger celui du 27 mai qui fixait les dates des élections aux conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes mais a précisé qu'un nouvel arrêté fixerait ultérieurement la date desdites élections. La direction générale de la santé a déclaré aux organisations professionnelles concernées, qu'en raison des difficultés rencontrées par les directions départementales des affaires sanitaires et sociales dans la mise à jour de l'inscription des masseurs-kinésithérapeutes sur le fichier ADELI (association pour le développement de la logique informatique), elle était conduite à prendre la décision de reporter à une date ultérieure les élections initialement prévues pour le 16 septembre 1997. Elle proposait également de fixer en concertation, à la rentrée, une nouvelle date de scrutin. Or, la direction générale de la santé confirme que l'actualisation des fichiers ADELI est désormais achevée. Néanmoins, bien que la raison initiale du report de ces élections n'existe plus, aucune date n'a été encore arrêtée. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que ces élections soient organisées et que la voie votée en 1995 soit effectivement appliquée.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 16/04/1998
Réponse. - Les services du secrétaire d'Etat à la santé suivent les dossiers concernant les créations d'ordre professionnel avec une particulière attention. Actuellement, seules les professions médicales - médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes -, ainsi que les pharmaciens, ont un ordre professionnel installé. Certaines professions paramédicales ont des représentants qui réclament la mise en place d'un ordre professionnel. Cette demande ne fait toutefois pas l'unanimité au sein de ces professions et, bien au contraire, divise les professionnels libéraux et les professionnels salariés. Par ailleurs, les ordres existants ont entamé une réflexion sur leurs missions et le service à rendre aux usagers. Ce n'est qu'au vu de cette réflexion et qu'au terme d'une concertation avec l'ensemble des professionnels concernés qu'il pourra être envisagé d'étendre les ordres aux autres professions de santé.
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